Ce 27 septembre 2013 a été publiée au Moniteur belge la loi portant création d’un tribunal de la famille et de la jeunesse, promulguée le 30 juillet 2013.
Dans un souci de rationaliser le contentieux familial au sens large, la loi crée un tribunal de la famille et de la jeunesse, qui s’insère dans le tribunal de première instance.
Désormais, tous les litiges de nature familiale - divorce, filiation, hébergement, pensions alimentaires, liquidation de succession, … - seront groupés devant un même juge alors qu’ils étaient jusqu’ici dispersés entre quatre tribunaux différents (justice de paix, chambre civile du tribunal de première instance, tribunal de la jeunesse, président du tribunal de première instance), compétents selon le type de litige et le moment où il survient.
Il s’agira non seulement d’une juridiction unique mais également d’un juge unique selon le principe « une famille- un dossier- un juge », ce qui devrait donner au juge une meilleure connaissance des particularités du conflit familial, tel qu’il peut évoluer au fil du temps.
La nouvelle loi généralise également l’introduction des procédures par requête et régit de manière plus stricte la comparution personnelle des parties.
En outre, le législateur a voulu favoriser les modes alternatifs de règlement des conflits en matière familiale. A cette fin, une chambre des règlements amiables, composée de magistrats qui ont suivi une formation spécifique, est crée au sein du tribunal de la famille et de la jeunesse, outre les chambres de la famille et celles de la jeunesse.
Cette loi entrera en vigueur le 1er septembre 2014, sauf date antérieure qui serait fixée par arrêté royal.
Dans un souci de rationaliser le contentieux familial au sens large, la loi crée un tribunal de la famille et de la jeunesse, qui s’insère dans le tribunal de première instance.
Désormais, tous les litiges de nature familiale - divorce, filiation, hébergement, pensions alimentaires, liquidation de succession, … - seront groupés devant un même juge alors qu’ils étaient jusqu’ici dispersés entre quatre tribunaux différents (justice de paix, chambre civile du tribunal de première instance, tribunal de la jeunesse, président du tribunal de première instance), compétents selon le type de litige et le moment où il survient.
Il s’agira non seulement d’une juridiction unique mais également d’un juge unique selon le principe « une famille- un dossier- un juge », ce qui devrait donner au juge une meilleure connaissance des particularités du conflit familial, tel qu’il peut évoluer au fil du temps.
La nouvelle loi généralise également l’introduction des procédures par requête et régit de manière plus stricte la comparution personnelle des parties.
En outre, le législateur a voulu favoriser les modes alternatifs de règlement des conflits en matière familiale. A cette fin, une chambre des règlements amiables, composée de magistrats qui ont suivi une formation spécifique, est crée au sein du tribunal de la famille et de la jeunesse, outre les chambres de la famille et celles de la jeunesse.
Cette loi entrera en vigueur le 1er septembre 2014, sauf date antérieure qui serait fixée par arrêté royal.