Nous vous informions dans notre news du 24 septembre dernier (consultable en cliquant ici) des modifications apportées par la loi du 25 août 2012 au titre XIII de la loi-programme du 27 décembre 2006 sur la nature des relations de travail.
Cette loi du 25 août 2012 instaure, dans quatre secteurs professionnels (construction, surveillance et gardiennage, transport, nettoyage), une présomption de l’existence d’un contrat de travail basée sur une série de neuf critères censés définir si, oui ou non, une personne revêt réellement le statut d’indépendant ou de salarié.
Cette nouveauté législative est entrée en vigueur ce 1er janvier 2013 et chaque personne en relation de travail avec une entreprise des secteurs concernés est susceptible de voir sa relation de travail requalifiée sur base des critères spécifiques établis.
Si, à l’avenir, d’autres critères spécifiques propres au secteur concerné pourront être adoptés, il demeure qu’aucun des secteurs visés n’a adopté d’autres critères à ce jour.