Si la possibilité d’adresser un recommandé par la voie électronique existe depuis quelques temps, le justiciable pouvait se montrer réticent à l’idée d’user d’une telle voie compte tenu du fait que les juridictions pouvaient – et peuvent d’ailleurs toujours – refuser de reconnaitre une quelconque validité et/ou valeur probante à ce type d’envoi.
Une proposition de loi du 15 avril 2013 modifiant la législation en ce qui concerne l’instauration du droit de l’économie électronique et insérant un titre II dans le livre XII du code de droit économique, adoptée en commission de l’Economie de la Chambre ce 22 octobre 2013, devrait rassurer le justiciable et permettre, sur le plan juridique, une assimilation des envois recommandés « classiques » et « électroniques » en octroyant des garanties de validité et de valeur probante aux recommandés adressés par cette seconde voie.
Nous ne manquerons pas de vous aviser de l’entrée en vigueur de ces dispositions qui faciliteront certainement la vie de nombreux justiciables.
Une proposition de loi du 15 avril 2013 modifiant la législation en ce qui concerne l’instauration du droit de l’économie électronique et insérant un titre II dans le livre XII du code de droit économique, adoptée en commission de l’Economie de la Chambre ce 22 octobre 2013, devrait rassurer le justiciable et permettre, sur le plan juridique, une assimilation des envois recommandés « classiques » et « électroniques » en octroyant des garanties de validité et de valeur probante aux recommandés adressés par cette seconde voie.
Nous ne manquerons pas de vous aviser de l’entrée en vigueur de ces dispositions qui faciliteront certainement la vie de nombreux justiciables.