Réforme 2024 du Code pénal social – les horaires

La loi du 15 mai 2024 modifiant le droit pénal social modifie notamment les obligations relatives aux horaires de travail. Nous passons ici en revue les principales modifications.

1. LES HORAIRES FLOTTANTS
   
   Un article est consacré aux horaires flottants. Il sanctionne l’absence de suivi de temps de travail qui permet de conserver les données sur la période de référence en cours. 
   Il sanctionne également l’absence de possibilité pour les travailleurs de prendre connaissance du système de suivi. 
   Les données doivent être conservées pendant 5 ans.  La sanction applicable est une sanction de niveau 2.


2. LES HORAIRES VARIABLES 
    
   1. LA PUBLICITÉ DES HORAIRES VARIABLES À TEMPS PARTIEL
      La loi sanctionne par une peine de niveau 3 les infractions à la publicité et communication des horaires variables à temps partiel. 
      Ces horaires doivent être portés à la connaissance du travailleur :
      • Par un avis écrit et daté
      • De manière fiable, appropriée et accessible, reprise dans le règlement de travail
      • Dans le délai prescrit par le règlement de travail
      L’horaire doit être présent là où le règlement de travail peut être consulté (sous format papier ou électronique). La peine sera multipliée par le nombre de travailleurs concernés.
   
   
   2. LA CONSERVATION DES CONTRATS ET DES HORAIRES
      Une peine de niveau 2 pourra être infligée dans les cas où les horaires:
      • N’ont pas été conservés l’endroit où se trouve le règlement de travail ; mais aussi
      • Ne sont pas accessibles aux inspecteurs sociaux ; mais aussi
      • Ne sont pas conservé pendant an après que l’horaire cesse d’être en vigueur. 


3. L’OCCUPATION À TEMPS PARTIEL
    
   1. OCCUPATION EN DEHORS DES HORAIRES
      L’occupation de travailleur à temps partiel en dehors des horaires ayant fait l’objet de mesure de publicité sans document dérogatoire ni système de mesure du temps de travail est sanctionné par une peine de niveau 3.
   
   
   2. LA CONSERVATION 
      Les documents dérogatoires ou le système de contrôle du temps de travail doivent être facilement accessibles aux inspecteurs sociaux et conservés pendant toute la période d’application et 5 ans après la fin du mois qui suit le trimestre au cours duquel la dernière mention obligatoire a été inscrite.  Le non-respect de ces obligations est sanctionné d’une peine de niveau 2.
      L’amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.
   
   
   3. LES FLEXI-JOBS
      Depuis janvier 2024, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui occupe des travailleurs exerçant un flexi-job sans enregistrer ni tenir à jour le moment exact du début et de la fin de la prestation de travail au moyen d'un système de mesure de temps de travail est sanctionné par une peine de niveau 3. 
      
      La loi modifiant le Code pénale multiplie cette sanction par le nombre de travailleurs concernés.