La loi du 15 mai 2024 modifiant le droit pénal social modifie notamment le quantum de certaines peines et réorganise les sanctions de certaines infractions (à la hausse ou à la baisse). La possibilité de prononcer l’exclusion de la participation à des marchés publics fait également son entrée dans le Code pénal social.
- Nouveau quantum de peine
La Code pénal social fonctionne avec 4 niveaux de peine, comprenant des amendes administratives, des amendes pénales et une peine d’emprisonnement.
Le législateur modifie les fourchettes des amendes et codifie dès lors un nouveau tableau de sanctions pénales sociales, présenté ci-dessous, après application des décimes additionnels (x8).Emprisonnement
Amende pénale
Amende administrative
Niveau 1
80 € à 800 €
Niveau 2
soit une amende pénale de 400 € à 4.000 €
soit une amende administrative de 200 € à 2.000 €
Niveau 3
soit une amende pénale de 1.600 € à 16.000 €
soit une amende administrative de 800 € à 8.000 €
Niveau 4
soit un emprisonnement de 6 mois à 3 ans
et/ou une amende pénale de 4.800 € à 56.000 €
soit une amende administrative de 2.400 € à 28.000 €
Notons que l’amende administrative ne peut être infligée qu'au contrevenant, même si l'infraction a été commise par un préposé ou un mandataire, sauf si le contrevenant peut démontrer qu'il n'a commis aucune faute parce qu'il a pris toutes les mesures en son pouvoir pour empêcher que l'élément matériel de l'infraction se réalise. - Nouvelle peine et facteur aggravant
- Exclusion des marchés publics
Une nouvelle peine entre dans le Code pénal social : la possibilité d’exclure l’auteur d’une infraction sanctionnée par une peine de niveau 3 ou 4, de la participation aux marchés publics durant une période de 3 à 5 ans au plus. - Conversion des peines d'emprisonnement pour les personnes morales
Lorsque le nouveau Code pénal entrera en vigueur, le Code pénal social possèdera une disposition relative à la conversion de la peine d’emprisonnement pour les personnes morales.
Concrètement, pour les personnes morales, le niveau 4 correspondra à une amende minimale de 500 euros multipliés par le nombre de mois correspondant au minimum de la peine privative de liberté, et sans pouvoir être inférieure au minimum de l'amende prévue pour le fait ; le maximum s'élève à 2.000 euros multipliés par le nombre de mois correspondant au maximum de la peine privative de liberté, et sans pouvoir être inférieure au double du maximum de l'amende prévue pour le fait - Facteurs aggravants
Pour les infractions de niveau 4, la circonstance qu’elle ait été commise sciemment et volontairement constitue un facteur aggravant qui doit être pris en considération par le juge.
Le juge n’a donc pas le choix et devra retenir ce facteur aggravant.
Rappelons que la majorité des infractions pénales sociales sont des infractions règlementaires, qui ne requièrent pas la démonstration d’un élément moral.
Avec ce facteur aggravant, la démonstration du dol obligera le juge à majorer la peine.
- Exclusion des marchés publics
- Révision des sanctions
Certaines infractions voient la sanction applicable augmentée ; il s’agit pour la plupart de ces cas de figure de passer de la sanction de niveau 2 à celle du niveau 3.
C’est notamment le cas en matière de paiement de la rémunération (paiement, retenue, contrôle) et des chaînes de solidarité de rémunération (secteur de la construction, main d’œuvre illégale, etc).
D’autres infractions connaissent une diminution de sanction. Plutôt rares, il s’agit principalement d’infractions sanctionnées par une peine de niveau 2, passant au niveau 1.
C’est notamment le cas de l’information en matière d’examens médicaux, des formalités de publicité relatives aux jours fériés ou encore de l’absence de transmission du bilan social.
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