Sur proposition de la ministre fédérale de la Fonction publique, Petra De Sutter, le Conseil des ministres vient d’approuver un avant-projet de loi visant à réglementer la motivation des licenciements des travailleurs contractuels du secteur public.
Le Gouvernement entend ainsi combler une lacune législative qui existe depuis 2014.
La loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement, prévoyait l'abandon du régime de protection contre le licenciement abusif des ouvriers en CDI, à condition de prévoir en matière de motivation de licenciement :
- une convention collective de travail conclue au sein du Conseil National du Travail et rendue obligatoire par le Roi dans le secteur privé,
et - un régime analogue dans le secteur public.
La matière est réglée dans le secteur privé depuis le 1er avril 2014 par la C.C.T. n° 109 mais aucun régime analogue n’existe à ce jour dans le secteur public.
À deux reprises, la Cour constitutionnelle a mis le législateur en demeure d’adopter un tel régime, tout d’abord en 2014, puis ensuite dans un arrêt du 30 juin 2016 par lequel elle a invité les juridictions, dans l’attente de cette intervention législative, de s’inspirer du système de licenciement "manifestement déraisonnable" prévu dans la C.C.T. n° 109.
Elle a réitéré cette invitation dans un arrêt du 5 juillet 2018, en précisant que la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ne s’appliquait pas au licenciement des agents contractuels du secteur public.
L’application de cette invitation par les juridictions du travail est assez contrastée. Un courant majoritaire semble toutefois se détacher dernièrement, conformément à une doctrine abondante. Il consiste à apprécier l’attitude potentiellement abusive de l’employeur public au regard des critères inscrits dans la C.C.T. n° 109 : motifs liés au comportement ou à l’aptitude du travailleur, ou fondés sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise, décidés par un employeur diligent et prudent.
Tout pousse donc à croire que c’est également la voie qui sera adoptée par le Gouvernement dans l’avant-projet de loi qui vient d’être annoncé.
Avant d’être voté au Parlement, cet avant-projet a encore du chemin à faire : il doit encore faire l’objet d’une négociation collective au sein du Comité A, d’un avis au Conseil d’Etat et d’une seconde lecture par le Conseil des ministres.
Un avant-projet de loi similaire avait déjà été discuté en 2014. Il n’a toutefois jamais été soumis au Parlement car il n’avait pas recueilli l’accord de l’ensemble des partenaires sociaux.
Espérons que celui-ci aura plus de succès…