Le CWATUPE est mort, vive le CoDT !
Après plusieurs années de discussions et différentes versions du texte adoptées, le nouveau code régissant les règles d’aménagement du territoire en Wallonie entre enfin en vigueur.
Du nouveau CoDT, on retiendra avant tout les éléments suivants.
Le CoDT consacre la perte générale de la valeur réglementaire des instruments de planification. Seul le plan de secteur et certaines normes des règlements régionaux (rebaptisés guide régional) gardent cette valeur. Les autres documents acquièrent une valeur indicative et changent de noms : on parlera maintenant de schémas de développement, au niveau régional, pluricommunal ou communal. Par ailleurs, deux nouvelles zones sont créées au plan de secteur : la zone d’enjeu régional (ZER) et la zone d’enjeu communal (ZEC).
Par ailleurs, au niveau des permis, le CoDT supprime le régime de la déclaration urbanistique préalable. La plupart des actes et travaux qui relevaient de cette déclaration sont maintenant dispensés de permis. Les exonérations de permis sont élargies. Des délais de rigueur sont mis en place pour la délivrance des permis. Les actes et travaux réalisés avant 1962 sont dépénalisés tandis que le maintien de certains actes et travaux, constituant des infractions non fondamentales, ne sera plus infractionnel que durant 10 ans après la réalisation des travaux.
Nous nous tenons bien entendu à votre disposition pour vous présenter toutes les nouveautés du CoDT ou examiner les incidences de celui-ci sur votre projet.