Fraude sociale: le plan d’action 2022 est approuvé

Le plan d’action pour la lutte contre la fraude sociale a été approuvé par le Conseil des ministres le 17 juin 2022. 76 actions sont projetées afin de répondre aux 7 objectifs stratégiques déterminés, axés principalement sur le dumping social. 

Les objectifs poursuivis sont les suivants :

1. Réduire la fraude sociale et le dumping social en renforçant la coopération européenne et internationale.
   Cet objectif se subdivise en 5 programmes, constituant autant d’étapes d’information, de détection, d’enquête, de sanction et de recouvrement des dettes fiscales et sociales. 


2. Assurer la compétitivité de nos entreprises et garantir ainsi une concurrence loyale.
   Le plan prévoit une simplification du système de recrutement du premier travailleur, une augmentation du pouvoir d’achat des travailleurs et une lutte contre toutes les formes de la discrimination. 


3. Créer un marché du travail inclusif qui garantit la sécurité et la santé au travail pour tous les travailleurs
   Trois mesures principales visent la réalisation de cet objectif:
   • La lutte contre les abus en matière d’utilisation des mesures de soutien COVID-19
   • L’amélioration de la détection des risques liés au bien-être et à la santé (spécialement en ce qui concerne les travailleurs détachés et les accidents de travail non déclarés)
   • Le contrôle des nouvelles formes de travail flexible (principalement les titres-services, les médecins-spécialistes en formation et le travail intérimaire)


4. Renforcer les services d’inspection pour leur assurer une plus grande capacité d’action et un plus grand impact
   L’accent est ici placé sur la lutte contre 5 manœuvres néfastes à l’économie sociale:
   • La fraude sociale organisée et la criminalité sociale
   • Le travail non déclaré et la fraude aux cotisations
   • Les statuts fictifs
   • L’octroi injustifié d’allocations
   • Les prestations fictives des prestataires de soins de santé


5. Simplifier l’administration (y compris la numérisation), la législation et améliorer l’information pour accroitre la transparence, prévenir les irrégularités involontaires et lutter contre l’ingénierie sociale
   Les quatre actions suivantes doivent participer à l’accomplissement de cet objectif:
   • Le nudging pour renforcer l’application des dispositions en matière de bien-être
   • Le paiement correct des détenus
   • La mise en œuvre de groupe de travail d’experts
   • L’échange électronique de PV entre les services d’inspection sociale et la justice


6. Augmenter la constatation des infractions et améliorer l’efficacité des sanctions
   Il s’agira de la mise en place et l’amélioration d’outils informatiques pour faciliter les communications et échanges entre services et le cas échéant, avec les pays partenaires.


7. La prévention de la fraude sociale
   La collecte de données statistiques et la réalisation d’étude et de recherches sur les conditions de travail et le marché de l’emploi, du niveau macro au niveau micro, sont appelées à concrétiser ce dernier objectif du plan. Concomitamment, les approches sectorielles, contrôles non annoncés et contrôles éclairs sont poursuivis.

Pour plus de détails, le plan complet est disponible sur le site du SIRS.