La loi du 17 février 2021 portant des dispositions diverses en matière de justice a été publiée au M.B. du 24 février 2021.
Elle prévoit notamment :
- la communication des jugements en matière pénale :
Le texte, entré en vigueur le jour de sa publication au moniteur, prévoit l’envoi de jugements non signés en matière civile et pénale par courrier électronique.
Selon l’article 23 de la loi "Dans les cinq jours de la prononciation de la décision, tant pour les affaires civiles que pour les affaires pénales, le greffier notifie à chacune des parties ou, le cas échéant, à leurs avocats, une copie non signée de la décision. Cette notification ne fait pas courir le délai de recours. Elle a lieu par voie électronique à l’adresse électronique professionnelle de l’avocat ou, s’il s’agit d’une partie qui a comparu sans avocat, à l’adresse judiciaire électronique de cette partie ou, à défaut, à la dernière adresse électronique que cette partie a fournie dans le cadre de la procédure. Si aucune adresse électronique n’est connue du greffier, ou si la notification à l’adresse électronique a manifestement échoué, la notification est faite par simple lettre".
On ne peut que se réjouir de cette avancée qui était attendue depuis bien longtemps.
- la délivrance par le greffe des copies des dossiers classés sans suite :
Par le passé, le greffe délivrait les copies de dossiers répressifs classés sans suite. Les tribunaux de première instance et de police ont décidé récemment de ne plus délivrer ces copies et il est vrai qu’aucun texte ne les y contraignait. La tâche a alors été confiée au Parquet qui estimait toutefois ne pas avoir les moyens suffisants pour suppléer le greffe. Il fallait donc que les avocats viennent faire les copies eux-mêmes au parquet avec leur propre scanner ou téléphone portable…
La loi du 17 février met donc fin au blocage : ce sont les greffes qui sont chargés de cette délivrance.
Art. 28 de la loi : "L’article 21bis, § 1er, alinéa 6, du Code d’instruction criminelle, inséré par la loi du 27 décembre 2012 et modifié par la loi du 23 mars 2019, est complété par la phrase suivante: "Le greffe de la cour d’appel ou du tribunal compétent est chargé de la délivrance des expéditions et copies".