Ce 18 mars, l’administration des Finances fait part des facilités complémentaires qu’elle met en place pour les entreprises :
- Les déclarations ISoc, IPM et INR-Soc qui devaient être rentrées entre le 16 mars et le 30 avril 2020 inclus peuvent être introduites jusqu’au jeudi 30 avril 2020 à minuit.
- Les délais pour les formalités TVA sont prolongés.
- Un report automatique de deux mois pour le payement de la TVA et du précompte professionnel est accordé.
- Un délai supplémentaire de deux mois sera également accordé pour le payement de l’impôt sur les revenus pour les décomptes d’impôts, exercice d’imposition 2019, établis à partir du 12 mars 2020.
- Des procédures particulières complémentaires sont prévues pour le payement de certaines dettes d’impôt, dans le cadre des mesures de soutien annoncées par le gouvernement : https://finances.belgium.be/fr/entreprises/mesures-de-soutien-dans-le-cadre-du-coronavirus-covid-19
Plus d’informations sur :
https://finances.belgium.be/fr/Actualites/18-03-2020-coronavirus-mesures-soutien-supplementaires
- Ces mesures viennent compléter les mesures de soutien déjà annoncées, permettant d’obtenir – sous certaines conditions - un plan de payement, une exonération des intérêts de retard et une remise des amendes pour non-paiement. La demande doit être introduite pour le 30 juin 2020.
https://finances.belgium.be/fr/entreprises/mesures-de-soutien-dans-le-cadre-du-coronavirus-covid-19
Practice Area