Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises établies en Flandre, actives dans les métiers de la construction, ne doivent plus démontrer qu’elles disposent des connaissances de gestion de base et de compétences professionnelles spécifiques.
En Belgique, la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l’entreprise indépendante impose à toute PME, personne physique ou morale, qui exerce une activité exigeant une inscription à la Banque-carrefour des entreprises, de disposer de connaissances de gestion de base (notamment en droit, comptabilité ou en gestion commerciale).
Pour certaines professions, dont les activités indépendantes dans les métiers de la construction et de l’électrotechnique, ainsi que de l’entreprise générale, une compétence professionnelle spécifique doit également être démontrée. L’arrêté royal du 29 janvier 2007 fixe, à cet égard, la capacité professionnelle requise dans le secteur de la construction.
La matière relative aux accès à la profession a toutefois été régionalisée en 2015 et le lieu du siège social de l’entreprise détermine, en l’occurrence, les règles applicables.
Or, des disparités importantes existent, pour l’heure, entre les Régions.
Ainsi, la Flandre n’exige plus, pour l’exercice des activités indépendantes dans les métiers de la construction, de disposer des connaissances de gestion de base, ainsi que des compétences professionnelles.
Par décret du 18 mai 2018, la Flandre a, en effet, décidé d’abroger les dispositions légales relatives aux connaissances de base de la gestion d’entreprise. Ce décret est entré en vigueur le 1er septembre 2018.
Ensuite, par arrêté du Gouvernement flamand du 19 octobre 2018, la Région flamande a abrogé l’arrêté royal du 29 janvier 2007 relatif à la capacité professionnelle pour l’exercice des activités indépendantes dans les métiers de la construction et de l’électrotechnique, ainsi que de l’entreprise générale. Cet arrêté est entré en vigueur le 1er janvier 2019.
Cette suppression de l’exigence liée aux accès à la profession s’inscrit, en réalité, dans une volonté politique claire d’éviter que les entreprises flamandes ne soient, à l’avenir, victimes de discrimination dès lors qu’elles devaient auparavant posséder ces capacités professionnelles pour exercer le métier d’entrepreneur, contrairement – dans la plupart des cas - aux entrepreneurs des autres pays de l’Union européenne.
En effet, la Directive européenne 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, transposée en Flandre, prévoit la reconnaissance des qualifications professionnelles entre Etats membres de l’Union européenne.
A contrario, la Wallonie et Bruxelles n’ont pas – encore ? – supprimé les exigences liées à l’accès à la profession pour les métiers de la construction.
En Région wallonne, seules certaines professions, qui ne concernent pas le secteur de la construction, n’exigent plus, depuis le 1er janvier 2019, la démonstration de compétences professionnelles spécifiques (arrêté du Gouvernement wallon du 22 novembre 2018).
A Bruxelles, aucune modification de la législation relative à l’accès à la profession n’a, pour l’heure, été enregistrée.
De telles différences de réglementation entre Régions, en matière d’accès à la profession, créent inévitablement le risque que des entreprises décident d’établir leur siège social en Flandre, plutôt qu’en Wallonie ou à Bruxelles.