Une prime bénéficiaire est une somme d’argent octroyée sous la forme d’un pourcentage du salaire des travailleurs ou d’un montant. Les sommes totales accordées ne peuvent néanmoins pas dépasser la limite de 30% de la masse salariale brute totale de l’entreprise.
Cette mesure permet aux entreprises qui le souhaitent d’accorder à leurs travailleurs une partie de leurs bénéfices liés à un exercice clôturé à partir du 30 septembre 2017, cet avantage pouvant être octroyé ponctuellement sans constituer un droit acquis pour l’année suivante dans le chef des travailleurs.
Il s’agit d’une mesure collective qui doit être accordée à l’ensemble des travailleurs de l’entreprise. Les dirigeants d’entreprise sont néanmoins exclus de cet avantage.
Elle se distingue de l’avantage non récurrent lié aux résultats (CCT n° 90) en ce qu’elle n’implique pas que des objectifs préalablement déterminés soient atteints pour être octroyée aux travailleurs.
Concernant les formalités à accomplir, il faut distinguer la prime bénéficiaire identique accordée à tous les travailleurs de la prime bénéficiaire catégorisée.
Cette dernière concerne en effet des montants ou pourcentages différents selon des catégories objectivement distinctes de travailleurs, telles que déterminées sur base de l’ancienneté dans l’entreprise, la fonction, etc. Il conviendra, dans ce cadre, de fixer une clé de répartition mais également de l’instaurer par une CCT d’entreprise ou un acte d’adhésion (à défaut de délégation syndicale).
Au niveau social, l’ONSS ne considère pas la prime bénéficiaire comme de la rémunération de sorte qu’aucune cotisation patronale ordinaire n’est due sur ces sommes.
Le travailleur supporte quant à lui une cotisation de solidarité de 13,07 %.
Sur le plan fiscal, une retenue de 7 % sous forme de taxe est effectuée par l’employeur sur la prime octroyée. Cette retenue a un effet libératoire de sorte que le travailleur ne devra pas faire mention de la somme accordée dans sa déclaration d’impôt des personnes physiques.
Pour l’entreprise, cette participation aux bénéfices est considérée comme une dépense non admise à l’impôt des sociétés.
La nouvelle prime bénéficiaire s’avère globalement intéressante financièrement pour un employeur même si elle est relativement peu flexible et soumise à certaines formalités préalables.
Il est également à noter que la prime bénéficiaire est exclue du calcul de la norme salariale de sorte qu’elle peut être accordée en plus d’autres mesures d’augmentation du pouvoir d’achat.
Il importe enfin d’apporter la précision importante suivante : cette mesure n’est pas ouverte à tous les employeurs puisque seule les sociétés – à l’exclusion donc des indépendants en personne physique – pourront appliquer ce système. Sont en outre également exclues les A.S.B.L., les institutions publiques et les administrations.
Notre département droit du travail peut vous conseiller et vous assister dans chacune des étapes de la procédure d’octroi.