La loi du 18 mai 2024 règlementant la recherche privée abroge l’ancienne loi de 1991 sur les détectives privés et induit notamment de nouvelles obligations dans le chef de l’employeur qui entend recourir aux services d’un enquêteur.
La nouvelle loi adapte la pratique de la recherche privée aux évolutions sociétales et législatives, dont le RGPD.
Il arrive qu’un employeur ait recours aux services d’un enquêteur privé, notamment afin d’investiguer sur le comportement d’un de ses travailleurs. Les occurrences peuvent être multiples et viser les activités du travailleur pendant ses absences, les questions de concurrence, les vols, etc.
Concrètement, la nouvelle loi implique de nouvelles obligations pour permettre à l’employeur de pouvoir recourir, à l’avenir, à ce type de services.
Ainsi, l’employeur ne pourra mandater un enquêteur que dans l’hypothèse où l’autorisation de réaliser la recherche privée et les modalités d’enquêtes privées sont prévues de manière explicite et transparente dans une convention collective de travail, un règlement de travail ou encore une décision du conseil d’entreprise.
Les employeurs disposent d’un délai expirant le 16 décembre 2026 pour se mettre en conformité sur ce point.
La durée de l’observation d’une personne physique durant une même mission ou des missions successives pour le même employeur et avec la même finalité est limitée à une durée inférieure à 4 jours (96 heures) consécutifs ou non, répartis sur un mois.
En outre, si l’employeur souhaite utiliser les données obtenues dans le rapport de l’enquêteur privé, il doit attendre que la personne visée par l’enquête ait pu exercer ses droits découlant principalement du RGPD.
Il appartient à l’enquêteur d’informer la personne intéressée de ces droits.
En d’autres termes, nous invitons à la prudence l’employeur qui devra combiner le respect de cette règle et le respect de certains délais légaux, tels que les délais applicables aux licenciements pour motifs graves.
Enfin, comme dans la loi de 1991, la mission confiée à l’enquêteur privé par l’employeur ne pourra pas porter sur des données relatives à la santé du travailleur.
Cette disposition est identique à celle figurant dans l’ancienne loi, la jurisprudence passée pourrait donc continuer à s’appliquer sur la question de l’état de santé.
(Nous renvoyons à notre contribution portant sur les détectives privés dans l’ouvrage général "Les accidents du travail – secteur privé et quelques particularités du secteur public", sous coord. S. ADAM, N. SIMAR et M. STRONGYLOS, Anthémis, 2023).