Désormais, l'INASTI gère(ra) une banque de données dans laquelle sont enregistrées les dettes sociales des entrepreneurs et sous-traitants, du secteur de la construction et du nettoyage.
Ces données seront communiquées par les caisses d’assurance sociale dans les cinq jours ouvrables suivant chaque modification de la situation.
L’INASTI en informera l’entrepreneur. Celui-ci aura la possibilité de payer ses dettes ou de conclure un plan d’apurement dans un délai de 15 jours après réception de la notification de l’INASTI.
Si l’entrepreneur ne s’est pas exécuté, il apparaîtra comme ayant des dettes sociales dans la banque de donnée gérée par l’INASTI. Cette banque de données sera accessible au public.
Dans une relation professionnelle, le donneur d'ordre qui effectue le paiement de tout ou partie du prix des travaux d’un entrepreneur pour lequel, au moment du paiement, sur base de la banque de données, des dettes sociales ont été établies, est tenu, lors du paiement, de retenir et de verser 15% du montant dont il est redevable, non compris la taxe sur la valeur ajoutée, à l’INASTI.
La même obligation existe pour un entrepreneur envers son sous-traitant.
Cette obligation est entrée en vigueur le 1er juillet 2024.
A défaut de se conformer à cette obligation, le donneur d’ordre ou l’entrepreneur peuvent se voir infliger une amende administrative équivalente à la retenue qu’il aurait fallu opérer, avec un maximum de 2.232,14 EUR (à indexer dans le futur) lorsque l’infraction est constatée par un fonctionnaire compétent de l’INASTI.
A notre connaissance, la banque de données des dettes sociales envers l’INASTI n’est pas encore opérationnelle.
Elle devrait l’être dès janvier 2026…