L’article 37/6 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail permet de mettre fin au contrat de travail après un délai de préavis réduit (26 semaines) et moyennant une indemnité de congé moins élevée lorsque le travailleur a atteint l’âge légal de la pension.
Sous prétexte que cette disposition constituerait un obstacle pour les travailleurs à poursuivre une relation de travail passé l’âge de la pension, la proposition de loi du 20 avril 2023 vise à supprimer cette possibilité de préavis réduit.
Rappelons néanmoins que cette possibilité existe depuis la loi 21 novembre 1969 et a pour but, selon les travaux préparatoires de cette loi, de faciliter la mise au travail après l’âge de la pension.
En 1978, pour maintenir cette disposition dans la loi, il est exposé qu’il s’agit d’une faveur accordée à l’employé car elle lui offre dans certains cas de plus grandes possibilités de continuer à travailler quelques temps encore, bien qu’il ait atteint l’âge de la pension. En 2013, ce dispositif est rendu applicable à tous les travailleurs.
La Cour constitutionnelle a, par ailleurs, avalisé le processus, ne lui reconnaissant pas de caractère discriminatoire.
C’est par ailleurs ce que remémore le Conseil national du travail dans son avis 2.390 sur la proposition de loi, précisant encore que cette disposition a été insérée dans la loi sur le statut unique, faisant partie intégrante de l’équilibre général dégagé par cette loi.
Le Conseil national du travail rend un avis unanime par lequel il s’oppose à suppression du préavis réduit.
Notons que depuis cet avis du 28 novembre 2023, les documents parlementaires de cette proposition de loi ne renseignent aucune évolution. A suivre…