Le 8 décembre 2022, le Gouvernement wallon a adopté un arrêté soumettant la création d’un hébergement touristique à permis d’urbanisme préalable.
Selon la Région wallonne, "cette nouvelle réglementation doit permettre aux communes, en particulier celles qui connaissent une forte fréquentation touristique, de mieux répartir l’offre de logement et d’éviter la désertion de certains quartiers en dehors des périodes de vacances. Elle a également pour but de lutter contre les incidences négatives liées à certains types de logements touristiques".
Tous les hébergements touristiques créés dans une construction existante, dont ce n’était pas la fonction initiale, et mis à disposition d’un ou de plusieurs touristes à titre onéreux, même occasionnellement, sont visés.
Seule la mise à disposition de moins de six chambres chez l’habitant n’est pas concernée. Ces chambres peuvent être composées d’une ou de plusieurs pièces, mais doivent impérativement partager une fonction (salle de bains, cuisine) avec le reste de l’habitation. Il est donc toujours possible d’ouvrir une maison d’hôtes chez soi sans devoir solliciter un permis d’urbanisme préalable, à la condition que celle-ci contienne au maximum cinq chambres.
Concrètement, si vous souhaitez à présent aménager une construction existante pour en faire un gîte ou une location AirBNB, vous devez introduire au préalable, auprès de la commune concernée, une demande de permis d’urbanisme.
Le nouvel arrêté a été publié au Moniteur belge le 20 janvier 2023 et est entré en vigueur le 30 janvier 2023. Par conséquent, la nouvelle réglementation ne s’applique qu’aux hébergements touristiques mis à disposition pour la première fois après le 30 janvier 2023, sauf si :
- la création de l’hébergement touristique dans une construction existante a été autorisée par un permis d’urbanisme octroyé avant le 30 janvier 2023 ;
- il ressort explicitement du dossier de demande de permis ou du permis d’urbanisme octroyé que les actes et travaux autorisés étaient destinés à créer un hébergement touristique dans une construction existante.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la circulaire explicative.