Dans un arrêt de ce 19 janvier 2023, la Cour constitutionnelle s’est prononcée sur la possibilité pour une victime de violence au travail de demander la condamnation de l’auteur à l’indemnité forfaitaire légale devant une juridiction pénale.
La loi sur le bien-être au travail prévoit qu’une victime de violence au travail peut, devant le tribunal du travail, demander, au choix, la réparation de son dommage par une indemnité forfaitaire de 3 mois de rémunération ou en démontrant l’étendue de son dommage.
La Cour d’appel de Liège, saisie de deux dossiers de violence au travail, confirme la condamnation des prévenus.
Amenée à statuer sur l’action civile, elle s’interroge sur la possibilité pour les victimes de solliciter devant elle la réparation forfaitaire prévue par la loi sur le bien-être au travail.
Avant de se positionner, la Cour d’appel a interrogé la Cour constitutionnelle dans chacun des dossiers.
Cette dernière analyse les raisons de l’existence de la réparation forfaitaire, introduite dans la loi en 2014.
Elle constate que la volonté du législateur était :
- D’alléger la charge de la preuve de la victime
- De réduire le nombre de contestation relatives au montant de l’indemnisation
- De créer un effet dissuasif sur l’auteur des faits
Le législateur avait voulu laisser intacte la possibilité pour la victime d’un acte de violence au travail de demander la réparation de son dommage devant les juridictions pénales.
La disposition en cause de la loi sur le bien-être au travail permet dès lors à la victime d’un acte de violence au travail de demander également devant le juge pénal l’indemnité forfaitaire légale, a minima et sans prouver son dommage réel, sauf à démontrer que son préjudice est plus important que le forfait d e3 mis de rémunération.