Lors de l’exécution d’un contrat de travail, le travailleur doit avertir immédiatement son employeur de son incapacité de travail.
L’article 31§2 de la loi relative aux contrats de travail précise que le travailleur doit en outre produire un certificat médical en cas d’absence, dans les deux jours ouvrables, si une convention collective de travail, le règlement de travail ou l’employeur l’y invite.
La loi du 30 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives à l’incapacité de travail, publiée le 18 novembre 2022, apporte une dérogation à cette obligation.
Dès le 28 novembre 2022, le travailleur devra toujours avertir son employeur de son absence mais il ne sera plus tenu de produire un certificat médical pour le premier jour d’incapacité de travail.
Il bénéficiera de cette mesure à concurrence de trois occurrences par année calendrier... A moins qu’il ne soit membre du personnel d’une entreprise qui occupe moins de 50 travailleurs qui a décidé de déroger à cette règle par le biais d’une convention collective de travail ou de son règlement de travail.
Les dispositions de ces textes propres à l’entreprise s’appliqueront alors au travailleur.