Dans une affaire opposant le joueur de football Lassana DIARRA (représenté notamment par Maître Martin HISSEL), ce 20 septembre 2022, la Cour d’appel de Mons a adressé à la CJUE une question préjudicielle mettant en cause, au regard de la libre circulation des travailleurs et de la libre concurrence, la légalité de l’actuel système des transferts mis en place par la FIFA.
Cette question préjudicielle est rédigée comme suit :
"Les articles 45 et 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne doivent-ils être interprétés en ce qu’ils interdisent :
· le principe de la solidarité du joueur et du club souhaitant l’engager au paiement de l’indemnité due au club avec lequel le contrat a été rompu sans juste cause, tel que stipulé à l’article 17.2 du RSTJ de la FIFA, en combinaison avec les sanctions sportives prévues à l’article 17.4 du même règlement et par les sanctions financières prévues à l’article 17.1 ;
· la possibilité pour la fédération dont dépend l’ancien club du joueur de ne pas délivrer le certificat international de transfert, nécessaire pour l’engagement du joueur par un nouveau club, s’il existe un litige entre cet ancien club et le joueur (article 9.1 du RSTJ de la FIFA et article 8.2.7 de l’annexe 3 dudit RSTJ) ?".
Pour rappel, l’article 45 TFUE garantit la libre circulation des travailleurs, l’article 101 TFUE interdit les accords et les décisions d’association d’entreprises qui faussent la concurrence.
Dans cette affaire, en première instance, le Tribunal de commerce de Charleroi avait considéré ces dispositions du règlement FIFA comme illégales, allant même jusqu’à les qualifier purement et simplement de "pré-Bosman".
Ci-dessous deux article publiés sur le sujet par Le Soir et PaRR.
https://www.dupont-hissel.com/assets/48df318d-32bb-46c1-8f59-739b0dffebd3/parr-article.pdf