Le 1er juin 2022 a été publié au Moniteur belge un décret modifiant le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement. Ce décret, à portée rétroactive, entre en vigueur le 15 juillet 2021.
Ce décret prévoit deux mesures pour les établissements qui ont été partiellement ou entièrement détruits par les inondations survenues en Région wallonne en juillet 2021.
Premièrement, dans l’état actuel de la réglementation, en cas de destruction partielle ou complète de l’établissement, les exploitants ont l’obligation d’envoyer une demande à l’autorité compétente afin que celle-ci décide si un nouveau permis doit être demandé et obtenu pour la poursuite des activités concernées. Le décret prévoit toutefois que cette obligation est suspendue jusqu’au 15 juillet 2022. Il en découle que, pendant la période allant du 15 juillet 2021 au 15 juillet 2022, l’exploitation des établissements concernés peut être poursuivie, mais dans le respect des conditions imposées par le permis en cours et pour autant qu’aucune transformation ou extension devant faire l’objet d’une demande de permis ne soit apportée à l’établissement.
Pour bénéficier de cette mesure, il faut en faire la demande dans les trente jours suivant le 15 juillet 2022. Si cette demande a bien été envoyée, l’établissement peut poursuivre ses activités pendant l’instruction de la demande et même pendant un recours contre une décision selon laquelle un nouveau permis serait requis.
Deuxièmement, la durée de validité du permis d’environnement ou du permis unique des établissements concernés, dont la date d’échéance est comprise entre le 15 juillet 2021 et le 15 juillet 2022, est prolongée d’un an.