Le 16 mai 2022, la Chancellerie du Premier ministre a publié une série de recommandations relatives aux hausses des prix en matière de marchés publics.
Les prix des matières premières, ainsi que de nombreux produits finis ou manufacturés, connaissent actuellement une augmentation importante, celle-ci étant notamment liée à la reprise économique post-Covid et à la guerre en Ukraine.
Cette augmentation et fluctuation des prix impacte :
- d’une part, la passation des marchés publics : les soumissionnaires éprouvent, en effet, notamment des difficultés à fixer leurs prix ;
- d’autre part, l’exécution des marchés publics, lorsqu’aucune clause de révision des prix n’est prévue ou que celle-ci est inadéquate.
De nombreuses interrogations naissent ainsi tant dans le chef des opérateurs économiques que des autorités adjudicatrices.
C’est la raison pour laquelle la Chancellerie du Premier ministre a publié, ce 16 mai, différentes recommandations.
Concernant les marchés en cours, celles-ci portent sur les questions suivantes :
- Que faire si une augmentation extrême des prix n'est pas correctement prise en compte par une clause de révision des prix dans un marché en cours d’exécution ?
Selon la Chancellerie du Premier ministre, l’article 38/9 de l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution (RGE), relatif aux circonstances imprévisibles, pourrait être utilement mobilisé par l’adjudicataire. Celui-ci implique notamment une dénonciation des circonstances perturbatrices (hausse soudaine des prix,…).
Pourraient également être invoqués l’article 38/2 des RGE ("événements imprévisibles dans le chef de l’adjudicateur"), l’article 38/4 des RGE (la règle « de minimis ») ou les articles 38/5 et 38/6 des RGE (« modifications (non) substantielles"). Les conditions relatives à ces différents articles doivent alors être remplies.
Sur la base de l’un ou l’autre de ces articles, il pourrait être envisagé de remplacer ou d’adapter la clause de révision des prix ; de procéder à un ajustement temporel de celle-ci ; de tenir compte, dans des situations exceptionnelles, des prix réels et d’accorder une indemnité compensatoire. - Qu’en est-il des délais de vérification et de paiement ?
La Chancellerie du Premier ministre précise que, dans le cas où la vérification des pièces justificatives liées aux demandes de modification du marché ne peut être réalisée dans le délai prévu, il est recommandé à l’autorité de procéder au minimum au paiement de l’incontestablement dû.
Quant aux marchés futurs, la Chancellerie du Premier ministre recommande l’insertion de deux clauses dans les documents du marché :
- Une clause de révision de prix, même lorsque l’article 38/7 des RGE ne l’impose pas ;
- Des clauses de réexamen traitant du bouleversement de l’équilibre contractuel et prévoyant, par exemple, comment les variations du prix de l’énergie ou des carburants pourraient mener à une adaptation des prix du marché.
Le texte complet comportant ces recommandations est disponible ici.