Dans un dossier initié en janvier 2020 avec son joueur Lior Refaelov, et l’appui de notre cabinet, le RAFC estimait que le fait de devoir engager, obligatoirement, des joueurs « formés localement » constitue une entrave, à la fois, à la libre circulation des travailleurs et à libre concurrence. Ce sont en réalité les fameuses règles «JFL», « Joueurs formés localement », édictées par l’UEFA et appliquée par ses fédérations membres, dont l’Union belge de football. Pour rappel, le règlement de l’UEFA prévoit depuis 2009 que, pour ses compétitions, les clubs doivent inscrire minimum 8 joueurs formés localement parmi une liste de 25 joueurs minimum. Il s’agit de joueurs qui, indépendamment de leur nationalité, ont été formé par leur club ou un autre club du même pays pendant au moins trois ans entre 15 et 21 ans
Déboutés par la CBAS
L’Antwerp et Lior Refaelov ont donc saisi la CBAS, la Cour belge d’arbitrage pour le sport, passage obligé pour le droit du sport en Belgique et contesté aussi le règlement de l’Union Belge de football qui impose d’inscrire sur la feuille de la match un minimum de 6 joueurs qui ont été formés par un club belge dont 2, au minimum, ont fait l’objet d’une affiliation pendant au moins trois saisons complètes avec un club belge avant leur 21ème anniversaire. Le 10 juillet 2020, la sentence arbitrale a rejeté les demandes.
Victoire devant le tribunal
Mais le club et le joueur n’en sont pas restés là et ont porté le dossier devant le tribunal de première instance francophone de Bruxelles, l’instance de recours dans cette procédure sportive belge. Et, par un jugement en date du 15 octobre dernier, le tribunal a accueilli le recours en annulation contre la sentence arbitrale au motif qu’elle violerait l’ordre public de l’Union européenne et, plus précisément, les deux articles du « Traité sur le fonctionnement de l’ordre européen » relatifs à la libre circulation des travailleurs et à la libre concurrence.
Questions à la Cour de justice européenne
Pour trancher cette problématique, le Tribunal a adressé deux questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union Européenne : En substance, est-ce que les règles « JFL » imposées par l’UEFA mais aussi par ses 55 fédérations violent le droit européen ?
S’il n’est sans doute pas souhaitable, à terme, de ne plus avoir de joueurs belges, ou en tous cas beaucoup moins, dans les noyaux de ProLeague, il est clair par ailleurs que ces règles défavorisent les clubs situés dans les petits Etats, puisque leur réservoir de recrutement est bien moindre que celui des clubs établis dans de grands Etats. C’est donc encore une fois la légalité d’un règlement de l’UEFA qui est frontalement remise en cause.