Par une loi du 18 juillet 2021 publiée au Moniteur belge le 29 juillet 2021, les mesures de soutien instaurées en raison de la pandémie liée au coronavirus ont été prolongées jusqu’au 30 septembre 2021.
Parmi les mesures introduites en droit du travail, l’on retrouve notamment :
- La neutralisation des heures étudiants
Concrètement, cette mesure permet de ne pas tenir compte, pour le contingent de 475 heures, des heures prestées par l’étudiant exerçant des prestations dans les secteurs cruciaux durant le 2ème et 3ème trimestre de l’année 2021. - L’exercice volontaire d’heures supplémentaires dans les secteurs cruciaux
Sur base volontaire (exigence d’un accord écrit du travailleur), le travailleur est autorisé à prester jusqu’au 120 heures supplémentaires à ce qui est d’ordinaire permis – permettant ainsi au travailleur de cumuler jusqu’à 220 heures supplémentaires durant les trois premiers trimestre de l’année 2021.
A noter qu’aucun sursalaire n’est dû pour ces heures supplémentaires. - La possibilité de conclure des contrats de travail à durée déterminée successifs pour des travailleurs se trouvant en chômage temporaire
Cette mesure de soutien, qui déroge à l’article 10 de la loi du 3 juillet 1978, est réservée aux employeurs du secteur des soins et de l'enseignement, ainsi qu'aux employeurs exploitant des établissements et des centres chargés de la recherche des contacts afin de limiter la propagation du coronavirus COVID-19. - L’assouplissement des règles de mise à disposition de travailleurs auprès d'utilisateurs dans les secteurs des soins, l'enseignement ou d'utilisateurs qui exploitent des établissements et des centres chargés de la recherche des contacts afin de limiter la propagation du coronavirus COVID-19
Cette mesure permet de déroger au régime ordinaire de la mise à disposition organisé par les articles 31 et 32 de la loi du 24 juillet 1987. - Emploi temporaire auprès d'employeurs du secteur des soins, de l'enseignement et auprès d'employeurs exploitant des établissements et des centres chargés de la recherche des contacts pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19
Cette mesure permet à la fois aux travailleurs en crédit temps ou en congé thématique de travailler auprès d’un employeur dans un des secteurs visés, ci-avant, mais également aux travailleurs placés en chômage temporaire ou dans un régime de chômage avec complément d’entreprise de reprendre temporairement le travail tout en maintenant leurs allocations de chômage. - Le chômage temporaire pour force majeure à la suite de la fermeture d'une crèche, d'une école ou d'un centre d'accueil pour personnes handicapées
Le travailleur devra veiller non seulement à en informer son employeur mais également à remettre une attestation de la crèche, de l'école ou du centre d'accueil pour personnes handicapées confirmant la fermeture de l'établissement concerné ou de la classe en raison d'une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus.
A noter que l’ONEm autorise également le recours à ce chômage temporaire en raison de l’annulation ou de l’interruption d’un camp de vacances ou d’une garderie organisée pendant les vacances. - Le travail des pensionnés
Cette mesure recouvre deux situations distinctes :- La première vise le travailleur pensionné pour lequel il existe une limite au cumul des revenus professionnels avec la pension ; la mesure permet le décumul des revenus professionnels et des revenus provenant d’une pension légale pour autant que l’activité soit exercée afin de lutter contre la crise du covid19 et dans les secteurs vitaux ou essentiels.
- La seconde vise la protection des travailleurs pensionnés mis en chômage temporaire et permet de déroger à l’interdiction du cumul d’une allocation de sécurité sociale (par exemple l’allocation de chômage) avec une pension de retraite.
- Les ressortissants étrangers ayant introduit une demande de protection internationale sont autorisés à travailler
A condition que leur demande de protection internationale ait été introduite au plus tard le 30 juin 2021, cette mesure permet aux ressortissants de travailleur pendant toute la durée de leur procédure et ce sans que l’employeur n’ait à fournir de lieu d’accueil. - Le double droit passerelle pour les indépendants visés par les mesures d’interruption forcée ainsi que les indépendants qui dépendent des secteurs obligatoirement fermé
- L’octroi d’une réduction de cotisations de sécurité sociale à certaines catégories d’employeurs relevant du secteur des voyages
- La possibilité pour les entreprises confrontées à de graves difficultés économiques en raison de la pandémie de solliciter des termes et délais auprès de l’ONSS
- La réduction du délai endéans lequel l’avis du Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail peut être sollicité
Lorsqu’en cas de pandémie ou d’épidémie des mesures de prévention spécifiques visant à protéger le bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail sont jugée nécessaires, ce délai peut être réduit à 14 jours calendrier.
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