Le 9 avril 2020, le gouvernement fédéral a adopté un arrêté royal en vertu des pouvoirs spéciaux lui conférés par le Parlement afin d’organiser le fonctionnement des procédures judiciaires pendant la période de confinement (la période initialement visée se terminait le 3 mai 2020 mais a été prolongée jusqu'au 17 mai 2020 par arrêté royal du 28 avril 2020).
L’arrêté a été publié au Moniteur belge du 9 avril 2020 et est entré en vigueur le même jour.
Cet arrêté instaure trois dispositifs.
- Prolongation des délais de prescription
Les délais de prescription et autres délais pour introduire une action en justice auprès d'une juridiction civile qui expirent entre le 9 avril et le 17 mai 2020 sont prolongés, leur échéance étant reportée au 17 juin 2020 (sauf nouvelle prolongation).
- Prolongation des délais de procédure civile
Les délais de procédure (échéances pour le dépôt de conclusions par exemple) ou pour exercer une voie de recours (délai d’appel par exemple) et qui expirent entre le 9 avril et le 3 mai 2020 sont prolongés d’un mois après le 3 mai 2020 et expireront donc le 3 juin 2020 (sauf prolongation).
Tous les délais qui suivent sont, le cas échéant, décalés (pas prolongés) et, si l'audience ne peut pas être maintenue (parce qu'elle se tient moins d'un mois après l'expiration du dernier délai), elle devra être ajournée.
Cette adaptation des délais se fait de plein droit. Les parties ne doivent rien faire, la loi adapte le calendrier pour elles. Le tribunal ne devra éventuellement que communiquer une nouvelle date d'audience.
Cette prolongation des délais de procédure ne s’applique pas aux procédures pénales (sauf si elles ne concernent plus que des intérêts civils), ni aux procédures disciplinaires, ni aux mesures d’ordre.
Une partie peut s’opposer à cette prolongation des délais. Dans ce cas, elle doit introduire auprès du tribunal une demande spécifique dans laquelle elle motive en quoi la poursuite de la procédure est urgente et en quoi il y aurait péril dans le retard. Aucun recours n'est possible contre la décision du juge à cet égard.
- Prise des affaires en délibéré sans plaidoiries
Enfin, l’arrêté prévoit la prise en délibéré, sans plaidoiries, de toutes les affaires où les parties ont terminé d’échanger leurs conclusions et qui sont fixées à une audience entre le 14 avril et le 17 juin 2020.
Cette mesure prend effet immédiatement et de plein droit. Cela signifie que les parties ne doivent pas demander la prise en délibéré sans plaidoiries et que le juge ne devra pas non plus l'ordonner.
Par contre, si toutes les parties s'y opposent, l'affaire sera alors remise.
Si aucune partie ou seulement une ou quelques-unes d'entre elles s'y opposent, le juge décide (sans possibilité de recours) si l'affaire sera plaidée à la date prévue (éventuellement par voie de vidéoconférence), remise à une date ultérieure, ou prise en délibéré sans plaidoiries. La demande d’audience doit se faire par écrit et de façon motivée au moins une semaine avant l'audience fixée.
Au plus tard un mois après la prise de l'affaire en délibéré, le juge peut demander que les parties donnent des explications orales, éventuellement par voie de vidéoconférence, sur les points qu'il indique.