La loi du 3 avril 2019 relative au retrait du Royaume Uni de l’UE instaure, à compter du 10 avril 2019 une nouvelle catégorie d’intermédiaires d’assurance, les souscripteurs mandatés. Sont visés les mandataires d’un ou plusieurs assureurs, qui disposent du pouvoir d’accepter de couvrir les risques, de conclure et de gérer les contrats d’assurance au nom ou pour le compte de ses assureurs ; ils ne supportent donc personnellement aucun risque d’assurance, et il faut donc opérer une distinction claire entre l’intermédiaire et l’assureur
Ce type d’activité était régulièrement exercé au Royaume-Uni ; le brexit est donc susceptible d’entrainer une disparition d’une partie de l’offre sur le marché belge, d’où la volonté du législateur de combler un manque.
S’agissant d’un intermédiaire d’assurance, le souscripteur mandaté doit être préalablement inscrit auprès de la FSMA (www.fsma.be), après avoir démontré qu’il remplit les mêmes conditions que le courtier d’assurance.
Il n’y a par contre, contrairement au courtier, pas d’obligation d’être indépendant de l’assureur, mais il doit démontrer qu’il dispose d’une organisation interne adéquate, pour maitriser les risques liés à son activité (volume, complexité des activités). Il doit s’engager à préciser de manière claire et transparente, pour quel assureur il peut agir, et pour quelle branche, et il doit mentionner sur chaque police d’assurance souscrite le nom de l’assureur.
Le souscripteur mandaté se voit par ailleurs interdit de cumuler cette activité avec une autre activité de courtier, ou d’agent ou d’assurance. Contrairement à ceux-ci, il a en effet la possibilité de pouvoir déterminer les conditions contractuelles et le calcul de la prime. Le cumul des deux activités serait source d’incertitudes et de confusions quant à la qualité à laquelle l’intermédiaire agit.
Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 10 avril 2019.