Ce jeudi 08 mars 2018, fut votée à la chambre une nouvelle modification de la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance dite « loi caméras ». Elle fut suivie dans la foulée d’un arrêté royal du 23 mai 2018 qui en précise certaines modalités. Tous deux sont entrés en vigueur ce 25 mai 2018 concomitamment au RGPD au côté duquel elles vont s’appliquer.
D’après l’avant-projet de loi, cette modification a pour objectif d’extraire les caméras des services de police du champ d’application de cette loi et d’étendre sa portée et son application aux nouvelles caméras et nouvelles technologies telles que les drones.
Petit tour d’horizon des nouveautés qu’elle instaure.
- Quant aux caméras situées dans des lieux ouverts accessibles au public
Premièrement, la faculté pour des agents de gardiennage de visionner en temps réel les images des caméras de surveillance, conformément à la loi sécurité privée et sous le contrôle des services de police, est étendue. Cette possibilité qui dans l’ancien régime était limitée aux caméras filmant exclusivement des lieux fermés accessibles au public s’applique désormais également aux images de caméras de surveillance installées dans des lieux ouverts.
Deuxièmement, l’accès même aux images sera permis pour les autorités et services compétents pour la coordination des événements pouvant avoir un impact sur l’ordre public et la sécurité de la population, ou pour suivre l’évolution des situations d’urgence. Ainsi pour les situations de crise le ministère de l’intérieur pourra avoir un accès à toute caméra de surveillance filmant la voie publique même si celle-ci a été placée par une entité privée. - Quant aux caméras situées dans les lieux fermés et accessibles au public
Par « lieu fermé et accessible au public » on désigne notamment les magasins, les piscines publiques ou autres lieux où tout un chacun peut pénétrer.
Afin d’accentuer l’effet préventif de ces caméras, la loi autorise à présent que soit également placé un écran témoin diffusant publiquement les images en temps réel afin d’augmenter le caractère préventif de la surveillance. Le pictogramme annonçant une surveillance par caméra demeure obligatoire - Quant aux nouvelles utilisations des caméras : les amendes de stationnement, les drones et les caméras intelligentes
La loi intègre dans son champ d’application le contrôle, par caméras de surveillance, du respect de l’ensemble des règlements communaux. Cette utilisation qui jusque-là était la chasse gardée des forces de police sera donc maintenant également disponible pour les services communaux et leurs sous-traitants. Cette utilisation de caméras intégrant des systèmes de reconnaissances de plaques se limite cependant aux cas suivants :
- Prévenir, constater, déceler des incivilités au sens de l’article 135 de la nouvelle loi communale et les infractions relatives à l'arrêt et au stationnement;
- Contrôler le respect des règlements- en matière de stationnement payant.
L’utilisation de ces caméras mobiles sur la voie publique sera réservée à un personnel spécialement mandaté pour exercer des missions de constatation et soumise à un avis positif du conseil communal.
Quant aux drones et autres caméras de surveillance mobile, leur utilisation est autorisée uniquement dans les lieux fermés et uniquement dans trois cas :- Dans le cadre de la surveillance effectuée par des agents de sécurité dans le cadre de la loi Sécurité privée,
- dans les lieux fermés ou personne n’est supposé être présent et
- par une personne physique, à des fins personnelles ou domestiques, dans un lieu fermé non accessible au public.
Les caméras intelligentes font également une timide entrée dans la loi. Celles-ci sont autorisées si elles ne sont pas reliées à des bases de données à caractère personnel. Ainsi par exemple les caméras avec fonction de suivi de mouvement seront autorisées.
Pour les caméras liées à une base de données contenant des données à caractère personnel seules celles permettant la reconnaissance des plaques d’immatriculations sont autorisées. Ainsi il n’est nullement question d’utiliser des caméras à reconnaissance faciale ou analysant les données biométriques afin d’identifier un individu. - Quant à la déclaration d’installation
L’ancienne version de la loi prévoyait que pour toute installation de caméra de surveillance (hors usage purement domestique) l’avis de la Commission de la Protection de la vie privée devait être demandé. Dans un soucis de célérité et également pour éviter qu’au vu de son nouveau rôle d’autorité de contrôle des données à caractère personnel celle-ci soit débordée, la loi caméra prévoit maintenant une déclaration par voie électronique via le guichet électronique centralisé, mis à disposition par le SPF Intérieur. Une déclaration doit être introduite par lieu surveillé.
Pour rappel, cette déclaration n’est pas nécessaire pour les caméras placées à l’intérieur de sa propre habitation à des fins personnelles et domestiques. - Quant à l’utilisation des caméras par les services de police
Comme annoncé en préambule, la loi ne va plus traiter l’utilisation des caméras par les services de polices. Ainsi, pour l’usage de caméras intelligentes ou de bodycams par la police il faudra consulter la loi sur la fonction de police et les futurs amendements qui y seront apportés. Le but étant de réunir dans un seul texte toutes les utilisations de caméras par les services de police.