nouveau délai préavis

Les nouvelles dispositions légales relatives aux délais de préavis des employés et des ouvriers sont entrées en vigueur au 1^er janvier 2012. Voici ce qu’il convient de retenir de la nouvelle réglementation :

  

Les nouveaux délais de préavis sont applicables aux contrats de travail dont l’exécution a pris cours à partir du 1er janvier 2012.

 

Si le contrat de travail dont l’exécution a pris cours après le 1er janvier 2012 est précédé d'un autre contrat de travail entre les mêmes parties, on applique :

 

Ø La nouvelle réglementation s’il y a une interruption de plus de sept jours entre ces deux contrats.

 

Ø L'ancienne réglementation s’il n’y a pas d’interruption entre le dernier contrat et le contrat précédent ou si l’interruption est de sept jours maximum.

 

La nouvelle réglementation prévoit qu’il convient de tenir compte pour déterminer le délai de préavis à observer par l’employeur, de l'ancienneté acquise par le travailleur en tant que travailleur intérimaire auprès de l'utilisateur devenu ensuite l’employeur. 

 

Trois conditions sont cependant requises :

 

Ø Il ne peut y avoir d’interruption de plus de sept jours entre la fin de période de travail intérimaire et le début de l’exécution du contrat de travail auprès de l’employeur, précédemment utilisateur;

Ø Le nouvel engagement doit être effectué pour la même fonction que celle exercée dans le cadre du travail intérimaire;

Ø La période antérieure de travail intérimaire doit être ininterrompue (elle reste ininterrompue même si plusieurs périodes d’inactivité n’ont pas dépassé chacune une semaine).

 

Il ne peut cependant être tenu compte de l'ancienneté acquise dans ces conditions en tant qu’intérimaire, qu’à concurrence d’un an maximum.

Les délais prévus actuellement par la CCT n° 75 sont augmentés de 15%. Les délais de préavis à respecter sont les suivants :

Ancienneté de l’ouvrier	Délais de préavis actuels CCT n° 75	Nouveaux délais de préavis à partir du 1er janvier 2012
< 6 mois	Délai de préavis réduit (art. 60 LCT) ou 28 jours calendrier	Délai de préavis réduit ou 28 jours calendrier
6 mois < 5 ans	35 jours calendrier	40 jours calendrier
5 ans < 10 ans	42 jours calendrier	48 jours calendrier
10 ans < 15 ans	56 jours calendrier	64 jours calendrier
15 ns < 20 ans	84 jours calendrier	97 jours calendrier
20 ans et plus	112 jours calendrier	129 jours calendrier

 

Les délais de préavis dérogatoires, fixés avant le 1er janvier 2012 par Arrêté Royal sur proposition de la commission paritaire, restent provisoirement d'application. Il en va de même en ce qui concerne les dérogations sectorielles existantes, prévoyant un régime de stabilité élargie ou un régime de sécurité d’existence complémentaire entré en vigueur avant le 1er janvier 2012.

 

Les secteurs concernés doivent toutefois, avant le 1^er janvier 2013, examiner l’opportunité d’augmenter leurs préavis d’un coefficient identique à celui prévu par la nouvelle réglementation, soit de 15%. C’est seulement si les négociations n’aboutissent pas que les délais de préavis seront augmentés de 15% au 1er janvier 2013, sans toutefois pouvoir dépasser les nouveaux délais de préavis légaux.

S'il est mis fin au contrat de travail avec effet immédiat, l’indemnité compensatoire de préavis reste due conformément à l'article 39 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

Notons que les délais de préavis à respecter par les ouvriers ne sont pas modifiés. 

 

Pour les employés dits « inférieurs », c’est-à-dire dont la rémunération annuelle brute est inférieure à 31.467,00 EUR (montant au 1^er janvier 2012), les délais de préavis restent inchangés. En cas de licenciement, ils ont donc droit à un délai de préavis de 3 mois par tranche entamée de 5 ans d’ancienneté.

 

Pour les employés dits « supérieurs », c’est-à-dire dont la rémunération annuelle brute est supérieure à 31.467,00 EUR (montant au 1^er janvier 2012), le délai de préavis est fixé à 30 jours par année d'ancienneté commencée, sans qu’il ne puisse être inférieur à celui des employés « inférieurs ». Par ailleurs, un coefficient de convergence de 94% est appliqué aux délais de préavis qui seront notifiés par l'employeur, à partir du 1er janvier 2014.

 

Ces délais sont les suivants :

 

Ancienneté de l’employé	A partir de 2012	A partir de 2014
< 3 ans 91 jours	91 jours	91 jours
>= 3 ans et < 4 ans	120 jours	116 jours
>= 4 ans et < 5 ans	150 jours	145 jours
>= 5 ans et < 6 ans	182 jours	182 jours
>= 6 ans	30 jours par tranche d’ancienneté entamée	29 jours par tranche d’ancienneté entamée

 

Pour les employés « supérieurs » dont la rémunération annuelle brute est égale ou supérieure à 62.934,00 EUR, le délai de préavis à respecter par l’employeur peut toujours faire l’objet d’une convention devant être conclue au plus tard au moment de l’entrée en service. Le délai convenu ne peut toutefois être inférieur aux délais légaux prévus pour les employés dits « inférieurs ».

 

En cas de licenciement avec effet immédiat, l’indemnité compensatoire de préavis est due conformément à l'article 39 de la loi relative aux contrats de travail.

 

Toutefois, la loi modifiée contient une formule pour le calcul de l'indemnité compensatoire de préavis, que doit appliquer l’employeur. Cette formule qui permet de déterminer la rémunération journalière de l’employé est la suivante :

 

 

Pour les employés dits « inférieurs » (dont la rémunération annuelle brute est inférieure à 31.467,00 EUR), il n’y a pas de changement par rapport à l’ancienne réglementation. En cas de démission, le délai de préavis s’élève à la moitié du délai à respecter par l’employeur, avec un maximum de 3 mois.

 

Pour les employés dits « supérieurs » (dont la rémunération annuelle brute est supérieure à 31.467,00 EUR), le préavis est égal à la moitié du préavis qui doit être notifié par l’employeur (avec un plafond maximal). Ces délais sont les suivants:

 

 

Ancienneté de l’employé	A partir de 2012
< 5 ans 45 jours	45 jours
>= 5 ans et < 10 ans	90 jours
>= 10 ans et < 15 ans	135 jours
>= 15 ans et rémunération annuelle brute > 62.934 EUR	180 jours

 

La Cour constitutionnelle a décidé que les dispositions légales relatives aux préavis des ouvriers étaient contraires au principe constitutionnel d'égalité. En conséquence, la Cour a accordé au législateur un délai jusqu’au 8 juillet 2013 pour remédier à cette discrimination et pour achever l'harmonisation des statuts d'ouvrier et d'employé. Il est donc probable qu’une initiative législative vienne prochainement bouleverser l’ensemble de ces règles actuellement applicables. Le cabinet elegis relayera l’information en temps opportun.