Chômage économique des employés
Les conditions de la suspension du contrat de travail pour manque de travail ont été considérablement assouplies depuis le 1er janvier 2012.
L’entreprise qui souhaite mettre des employés en chômage temporaire devra désormais prouver ses difficultés économiques en démontrant :
- soit une diminution de 10% du chiffre d’affaires, de la production ou des commandes par rapport au même trimestre de l’année 2008 ;
- soit un nombre suffisant de journées de chômage temporaire de ses ouvriers pour raisons économiques (10% du nombre total de jours déclarés à l’ONSS) au cours du trimestre précédent.
La base légale du chômage économique est modifiée, l’entreprise doit donc faire appel à un nouveau cadre juridique se référant à cette législation si elle veut pouvoir bénéficier du nouveau régime.
Le recours au chômage économique ne pourra désormais se faire que si l’employeur a procédé à :
- la conclusion d’une ou plusieurs CCT d’entreprise visant spécifiquement la réglementation nouvelle ;
- la rédaction d’un plan d’entreprise qui devra être soumis pour approbation au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.