Le nombre de contrôles de police organisés sur nos routes étant en constante augmentation, la charge de travail du Parquet n’a cessé d’augmenter ces dernières années. Dans ces conditions, bon nombre d’infractions mineures n’ont pas été poursuivies, la priorité étant donnée aux infractions d’une certaine gravité. Cela entraine inévitablement une perte de plusieurs milliers d’euro par an pour l’Etat.
Le gouvernement a voulu réagir et l’a fait par le biais d’une loi du 22 avril 2012, publiée au Moniteur belge le 25 juin 2012 et intitulée « loi visant à instaurer l’ordre de paiement pour les infractions à la législation sur la circulation routière ». Celle-ci est entrée en vigueur au 1er janvier 2013.
Désormais, le contrevenant qui ne paie pas l’amende envoyée par la police recevra un ordre de paiement du procureur du Roi. A partir du jour d’envoi, l’usager aura 45 jours pour s’acquitter de son amende.
L’ordre contient la date, un aperçu des faits incriminés et des dispositions légales violées, la date et le lieu de l'infraction, l'identité du contrevenant ou du détenteur de la plaque d'immatriculation, la référence de la somme à payer, le délai de paiement et la procédure d’introduction de réclamation.
Le contrevenant dispose également d’un délai de 30 jours à dater de l’envoi pour introduire une réclamation auprès du Procureur du Roi à l’encontre de l’ordre de paiement. Une réclamation introduite dans les délais suspendra l’ordre de paiement. Dans l’hypothèse où le Parquet refuse la réclamation, le contrevenant sera cité à comparaitre devant le Tribunal de Police. S’il n’est ni présent ni représenté par un avocat à l’audience, le Tribunal considèrera qu’il a renoncé à sa réclamation.
Lorsque l’ordre de paiement n’est pas suivi d’effet et qu’aucune réclamation n’est formulée dans le délai prévu pour ce faire, l’ordre deviendra exécutoire de plein droit. Le Procureur transmet alors une copie de l’ordre de paiement au SPF Finances qui pourra recouvrer la somme par toutes voies de droit. A partir de ce moment, les amendes de roulage restées impayées seront perçues directement par le biais des impôts, via la déclaration fiscale. En d'autres termes, elles seront soit déduites des remboursements éventuels sur précompte, soit ajoutées aux dettes fiscales du contrevenant.
Une intervention du tribunal de police ne sera donc plus toujours nécessaire et permettra de désengorger quelque peu cette juridiction.
Ce nouveau système ne pourra cependant pas s’appliquer dans tous les cas. La procédure de règlement amiable (et donc également la possibilité de perception par l’impôt) ne peut en effet être utilisée que si les faits reprochés n’ont pas causé de préjudice à un tiers. La perception immédiate de l’amende est également notamment exclue lorsque le contrevenant est âgé de moins de 18 ans, si l'une des infractions constatées à la même occasion ne peut pas faire l'objet de cette procédure, ou encore si le contrevenant est domicilié en Belgique et que la somme totale de la perception dépasse 300 euros.
Rechtsanwält(e)