Adaptation pour l’année 2014 des montants de rémunération prévus par la loi sur les contrats de travail

De nombreuses dispositions de la loi 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail soumettent leur application à des seuils de rémunération.
 
Le Moniteur belge de ce 25 octobre 2013 a publié le montant des seuils applicables à partir du 1er janvier 2014:

• 32.886 EUR bruts pour les dispositions concernant la clause d’écolage, le délai de préavis, le contre-préavis, la clause de non-concurrence et le congé de sollicitation (articles 22bis, 65, 82, 84, 85, 86/2 et 104 de la loi) ;
  
• 39.422 EUR bruts pour la disposition concernant la clause d’essai (article 67 de la loi) ;
  
• 65.771 EUR bruts pour les dispositions concernant le délai de préavis, le contre-préavis, la clause de non-concurrence et l’insertion d’une clause d’arbitrage (articles 65, 69, 82, 84 et 86/2 de la loi).

Il conviendra toutefois de tenir compte des futures règles qui seront d’application, en principe à partir du 1er janvier 2014 également, en matière de préavis et de clause d’essai, dans le cadre de la mise en place du statut unique pour les employés et ouvriers (voir notre news du 4/10/2013).