Le CoDT et la juridiction wallonne dans la déclaration de politique régionale

Dans sa déclaration de politique régionale, intitulée « oser, innover, rassembler 2014-2019 Wallonie », le Gouvernement wallon a confirmé sa volonté de mettre en oeuvre le Code de développement territorial (CoDT) destiné à remplacer le Cwatupe actuel. Le Gouvernement s’ engage à prendre en priorité les arrêtés d’exécution nécessaires à sa mise en œuvre. L’entrée en vigueur du CoDT, initialement prévue pour le 1er janvier 2015, serait toutefois reportée au 1er juillet 2015.  Pour être concrétisé, ce report devra cependant faire l’objet d’un décret, modifiant le décret du 23 avril 2014 qui n’est, à ce jour, pas encore paru au Moniteur belge.

Concernant la création d’une juridiction administrative wallonne, la déclaration de politique générale mentionne que que son intérêt sera examiné aux termes d’« une analyse coût-bénéfice concluante à réaliser notamment à la lumière de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, et dans la mesure des moyens budgétaires ».

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