La circulaire du 22.07.2014 (M.B. 04.08.2014) dresse un aperçu des mesures adoptées par le Gouvernement fédéral pour lutter contre diverses fraudes sociales et fiscales impliquant notamment les pouvoirs adjudicateurs.
Depuis 2012, les autorités adjudicatrices doivent opérer des retenues sur factures dans le cas où l’entrepreneur principal aurait des dettes sociales ou fiscales.
De manière très synthétique :
Première innovation : le régime de retenue sur facture est étendu à certains secteurs de services sensibles à la fraude (secteur du gardiennage et secteur de la transformation de la viande) alors qu’auparavant, il était uniquement applicable au secteur des travaux dits «immobiliers».
Deuxième innovation : il est établi un régime de responsabilité solidaire pour certaines dettes salariales et fiscales.
Ce nouveau régime prévoit que les pouvoirs adjudicateurs, les entrepreneurs et sous-traitants qui sont informés par écrit par l’inspection du travail qu’un sous-traitant ou entrepreneur - se trouvant en dessous d’eux dans la chaine de sous-traitance - manque gravement à son obligation de payer la rémunération de ses travailleurs pourront être tenus solidairement responsables du paiement de certaines dettes salariales.
En d’autres mots, la responsabilité de l’entrepreneur principal ou du pouvoir adjudicateur ne sera plus seulement engagée quand son sous-traitant n’aura pas satisfait à ses obligations mais aussi lorsque les autres sous-traitants de la chaine n’auront pas satisfait à leurs obligations.
Troisième innovation : il est mis en place un régime spécifique de responsabilité solidaire pour les dettes salariales en cas d’occupation illégale de ressortissants de pays tiers.
Ce régime permet, en outre, d’engager la responsabilité pénale des donneurs d’ordre.
Leur responsabilité pénale peut être engagée lorsqu’il est prouvé qu’ils ont connaissance de l’occupation de ressortissants de pays tiers en séjour illégal et que les infractions liées à ces occupations persistent.
En conclusion, les cas où la responsabilité du pouvoir adjudicateur peut être engagée sont accrus.
Au chapitre 4 de la circulaire, il est exposé toute une série de clauses ayant pour but d’éviter que la responsabilité du pouvoir adjudicateur soit mise en cause.
Il est possible d’inclure ce type de clause dans les cahiers spéciaux des charges pour permettre aux pouvoirs adjudicateurs de mieux couvrir leur responsabilité sans être contraints de recourir à la résiliation du contrat de l’entrepreneur fautif.
L’autorité adjudicatrice et l’entrepreneur principal peuvent notamment prévoir l’insertion des clauses suivantes :
- Clause interdisant l’accès au chantier à l’entrepreneur ou au sous-traitant ayant reçu les notifications de l’inspection du travail concernant l’occupation de ressortissants d’états tiers en séjour illégal et dans le cas où il s’avère que l’employeur manque gravement à son obligation de payer dans les délais ses travailleurs ;
- Clause prévoyant que l’adjudicataire assure un suivi permanent de ses sous-traitants ;
- Clause de responsabilité contractuelle.
L’annexe de la circulaire contient des modèles type des clauses énoncées ci-dessus.
Nous vous invitons pour le surplus à prendre connaissance de la circulaire extrêmement détaillée du 22.07.2014.