Les praticiens de la matière connaissent désormais bien la jurisprudence du Conseil d’Etat selon laquelle lorsqu’une demande de permis d’urbanisme ou d’urbanisation relève, pour partie, de la compétence du fonctionnaire délégué et, pour partie, du collège communal, elle doit être scindée et chaque partie doit être portée, distinctement, devant l’autorité compétente, sauf lorsque ces différentes parties sont indissociables, la demande globale pouvant alors être portée devant le fonctionnaire délégué ( voyez C.E., 5 février 2013, 222.393, Property Advice).
Le Conseil d’Etat fut saisi de la question de savoir si l’article 127 du CWATUPE organisait un même partage de compétences entre, d’une part, le fonctionnaire délégué et, d’autre part, le Ministre.
Il répond négativement à la question et considère que les rapports qui régissent la relation entre le fonctionnaire délégué et le Ministre, dans le cadre de l’article 127, sont des rapports hiérarchiques (C.E., 29 juillet 2015, 232.006, Petrodis).
Il en résulte, qu’à tout moment et au grand choix, le Ministre peut utiliser son pouvoir d'évocation et prendre la décision lui-même, en lui et place du fonctionnaire délégué.
Il en résulte également qu’une demande « mixte fonctionnaire délégué-Ministre » ne doit pas être scindée et que le Ministre peut autoriser l’ensemble des travaux.