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Le Conseil d’Etat vient de rendre un important arrêt qui éclaire la notion de PRU (C.E., 6 décembre 2013, 225.735, GALEYN). Pour rappel, le concept de PRU a été introduit dans le CWATUPE par le décret du 1er juin 2006 modifiant les articles 4, 111 et 127 du Code wallon ...

Depuis ce 1er janvier 2014, les prestations de votre avocat son soumises à la TVA. Certaines prestations spécifiques seront cependant encore exemptées

Les seuils de la publicité européenne sont adaptés au 1er janvier 2014

Depuis ce 1er janvier 2014 , les travailleurs roumains et bulgares disposent d’un accès complet au marché du travail de tous les pays européens. Les barrières partielles maintenues par neuf des états membres - dont la Belgique- sont de plein droit levées au 31 décembre 2013. Les employeurs belges peuvent ...

Vonnissen of arresten op tegenspraak zijn niet vatbaar voor verzet. Verzet staat in de regel alleen open tegen vonnissen en arresten die bij verstek werden gewezen. Toch heeft het Hof van beroep van Antwerpen bij tussenarrest van 9 september 2013 het verzet tegen haar eigen arrest op tegenspraak van 17 ...

Une loi du 24 octobre 2013 consacre, à l’article 32 du titre préliminaire du Code d’instruction criminelle, les principes énoncés par la jurisprudence Antigone en matière d’admissibilité de preuves irrégulières dans une procédure pénale.

Happy 2014

Le 6 juin 2009, le Décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols entrait en vigueur (à l’exception de l’article 21). Depuis lors, sa mise en œuvre s’est avérée difficile (manque d’outils nécessaires à l’entrée en vigueur, manque de personnel,…). Une importante réforme du Décret de 2008 ...

Dans de précédentes elenews, nous vous informions que le législateur avait décidé d’adopter un nouveau Code, regroupant et actualisant l’ensemble de la règlementation économique. Ce Code sera composé de 17 livres, dont plusieurs ont déjà été adoptés. Les lois contenant ces livres n’étaient pas encore entrées en vigueur. Plusieurs (parties) ...

Le gouvernement wallon a adopté, le 28 novembre 2013, une circulaire relative à la mise en place d’une politique d’achat durable pour les pouvoirs adjudicateurs régionaux wallons.

Nouvel accord sur un projet de texte de directive intervenu entre les différents Etats membres sur la pratique du détachement de travailleurs au regard des questions de dumping social et de libre circulation.

Lorsqu’un accident de la route survient, et qu’il n’est pas possible de déterminer les responsabilité, les assureurs des véhicules concernés, et dont la responsabilité n’est pas indubitablement écartée, doivent indemniser les lésions corporelles, par parts égales.

La partie civile dont les prétentions à l’encontre du Fond commun de garantie belge échouent, lui est redevable d’une indemnité de procédure, même lorsque le Fond commun a accepté de faire intervention volontaire

Le statut unique du délai de préavis ouvrier et employé ne sera pleinement d’application qu’au 1er janvier 2018 dans le secteur de la construction. En attendant, un régime transitoire est mis en place à dater du 1er janvier 2014

Les avocats sont des acteurs indispensables à la bonne administration de la justice. Cela justifie que le secret professionnel qui couvre les relations qu’ils ont avec leurs clients ne puisse recevoir exception que dans des hypothèses extrêmement rares

Une proposition de loi du 15 avril 2013, adoptée en commission de l’Economie de la Chambre ce 22 octobre 2013, contient diverses dispositions donnant au recommandé électronique la validité et la valeur probante du recommandé papier

Par une loi du 30 juillet 2013, le législateur a créé un Tribunal de la famille et de la jeunesse au sein du Tribunal de première instance

De nombreuses dispositions de la loi 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail soumettent leur application à des seuils de rémunération

L’arrêt prononcé par le Conseil d’Etat ce 22 octobre 2013 n° 225.191 annule partiellement l’article 51 §2 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011 sur la passation des marchés publics dans les secteurs classiques en tant qu’il prévoit la solidarité en cas d’offre en société momentanée déposée par un entrepreneur et un architecte

Dorénavant, le coordinateur-projet pourra dispenser les soumissionnaires de joindre un calcul de prix séparé à leur offre, si ce calcul s’avère sans intérêt