Opérations immobilières des pouvoirs locaux – nouvelle circulaire du 23 février 2016

Les ventes ou acquisitions d’immeubles par les acteurs publics locaux ainsi que l’octroi de droits réels immobiliers étaient visés par la circulaire « Courard » du 20 juillet 2005 abrogée par la circulaire du Ministre Paul FURLAN de ce 23 février 2016.

Les principes généraux sont rappelés et maintenus 

• Lorsque le bien est affecté au domaine public, l’autorité compétente adopte une décision préalable expresse, distincte et motivée de désaffectation du bien.
• En matière de ventes d’actifs appartenant aux pouvoirs locaux, ceux-ci peuvent recourir librement au gré à gré ou à la vente publique.
• En règle générale, la vente de gré à gré doit faire l’objet de mesures de publicité adéquates.
• La décision de vendre de gré à gré sans publicité à une personne déterminée reste autorisée à condition d’être motivée in concreto au regard de l’intérêt général.

Nouvelles règles visées par la circulaire :

• La décision de principe sur la vente doit viser l’utilisation de la somme obtenue conformément aux circulaires budgétaires.
• Si l’estimation du bien est réalisée par le comité d’acquisition d’immeubles, l’autorité compétente doit confier au CAI la passation de l’acte.

Enfin, la circulaire rappelle fort utilement différentes règles spécifiques qui sont parfois perdues de vue telles que la procédure particulière en cas de suppression d’une voirie ou d’opérations portant sur des biens bénéficiant du régime forestier.

Elle comporte en annexe un tableau récapitulatif des organes compétents en matière d’opérations immobiliers pour les différents pouvoirs locaux en fonction des différentes décisions qui doivent être prises dans le processus de réalisation ou d’acquisition. 

Consulter la circulaire (MB 2013-03-09): ici