Par une loi du 15 mai 2024, le législateur est intervenu afin d’offrir aux consommateurs une protection supplémentaire face aux entreprises créancières qui souhaiteraient obtenir le recouvrement d’une dette.
Lorsqu’un créancier reste trop longtemps inactif pour réclamer le paiement d’une dette, le débiteur peut lui opposer la prescription comme moyen de défense.
Si la dette est effectivement prescrite, et donc que le délai fixé par le législateur est dépassé, le créancier perd la possibilité de contraindre le débiteur à exécuter son obligation (payer la dette).
Invoquer la prescription comme moyen de défense est une possibilité pour le débiteur, mais encore faut-il qu’il le fasse.
En effet, actuellement, le principe de base est contenu dans l’article 2223 de l’ancien Code civil qui prévoit : "Les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription".
Si le débiteur ne soulève pas la prescription, le juge ne peut soulever d’office
ce moyen de défense (sauf dans les matières d’ordre public).
Dans les litiges de recouvrement opposant une entreprise à un consommateur, ce dernier n’est souvent pas assisté par un avocat.
C’est pourquoi le législateur a décidé d’intervenir afin d’offrir une protection supplémentaire au consommateur.
A partir du 1er octobre 2024, le tribunal aura la possibilité d’invoquer d’office la prescription lors d’une procédure de recouvrement de dette introduite par une entreprise à l’encontre d’un consommateur.
L’article 2223 de l’ancien Code civil a donc été complété afin d’offrir cette possibilité au tribunal et d’ainsi palier à un éventuel manque de vigilance du consommateur.