Depuis le 1er février 2020, les patients guéris du cancer disposent d’un "droit à l’oubli" s’ils souhaitent souscrire une assurance solde restant dû. les assureurs ne sont plus autorisés à prendre en compte la maladie une fois le traitement terminé depuis dix ans (articles 61.1 à 61.4 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances).
Les candidats assurés atteints de maladies chroniques restent soumis au paiement d’une surprime s’ils souhaitent souscrire une assurance solde restant dû. Cette surprime est cependant encadrée.
En cas de désaccord entre assureur et assuré sur la possibilité de se prévaloir du droit à l’oubli, ou sur l’application d’une majoration de prime, le bureau de suivi de la tarification peut être saisi (plus d'information).
Depuis le 1er février 2022, ce droit à l’oubli est étendu aux assurances revenus garantis.
Il s’agit d’une application du Code de conduite adoptée en 2021 par le secteur des assurances (plus d'information). Ce code ne se limite pas à être un relevé des bonnes pratiques ; il a une force contraignante pour l’ensemble des entreprises d’assurance membres d’ASSURALIA.
Les assureurs ne pourront exclure de la garantie une perte de revenu liée à une pathologie cancéreuse, la fin du traitement remonte à plus de 10 ans, ou y appliquer une majoration de prime dont pour autant qu’il n’y ait pas eu de rechute ou d’incapacité de travail liée à la pathologie cancéreuse en cause. Le code définit ce qu’il faut entendre par « fin d’un traitement réussi » et par « rechute ». L’assureur pourra néanmoins exclure de la couverture l’incapacité de travail et/ou l’invalidité économique et/ou physiologique permanente consécutive à un cancer qui existait au moment de la souscription ou de l’affiliation.
La personne guérie d’une pathologie cancéreuse devra toutefois toujours mentionner la maladie dans la demande d’assurance revenus garantis mais l’assureur ne pourra plus prendre en considération cette pathologie pour refuser un sinistre ou pour majorer le taux de prime.
Le succès de l’assurance revenus garantis reste cependant mesuré ; Seul un belge sur dix en aurait souscrit une.