La Directive européenne 2014/55/EU relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics instaure une norme commune pour le format de facture électronique et impose à tous les pouvoirs adjudicateurs de pouvoir recevoir et traiter des factures électroniques. Transposée en droit belge par la loi du 7 avril 2019, cette disposition offre la possibilité aux opérateurs économiques d’adresser leurs factures de manière électronique.
S’il ne s’agissait jusqu’alors que d’une possibilité octroyée aux opérateurs économiques, une circulaire du 3 juillet 2020 vise à étendre l’usage de la facture électronique par les entités de la Région de Bruxelles-Capitale.
À partir du 1er septembre 2020, l’utilisation de la facturation électronique pour les marchés publics attribués par les administrations et les autorités publiques de la Région de Bruxelles-Capitale sera rendue obligatoire.
Ces mesures seront toutefois d’application à dater du 1er novembre 2020 pour les marchés publics de faible montant (marchés dont le montant estimé est inférieur à 30.000 EUR HTVA).
Cette obligation s’applique aux entités visées à l’article 2.2° de l’ordonnance organique du 23 février 2006 portant sur les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle. Cela comprend :
- Les services du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;
- Les organismes administratifs autonomes, répartis entre:
- les organismes administratifs autonomes de première catégorie, créés par ordonnance, dotés de la personnalité juridique et soumis directement à l'autorité du Gouvernement;
- les organismes administratifs autonomes de seconde catégorie qui, dotés de la personnalité juridique, sont les organismes:
- soit créés par ordonnance et bénéficiant d'une autonomie organique, sans préjudice des pouvoirs de tutelle et de contrôle du Gouvernement;
- soit créés par la Région de Bruxelles-Capitale pour l'accomplissement de tâches d'intérêt général ;
- soit qui subissent une influence déterminante de la Région de Bruxelles-Capitale, ce qui apparaît lorsque:
- soit leurs activités sont principalement financées ou couvertes par la Région de Bruxelles-Capitale;
- soit leur gestion est soumise à la surveillance de la Région de Bruxelles-Capitale;
- soit plus de la moitié des membres des organes de direction ont été désignés par la Région de Bruxelles-Capitale.
A contrario, les « autres entités bruxelloises », telles que les communes, les CPAS et les associations formées par une ou plusieurs autorités publiques de la Région de Bruxelles-Capitale ne seront pas tenues par cette obligation. Elles sont toutefois invitées à appliquer ces mesures.
Les opérateurs économiques devront donc transmettre obligatoirement leurs factures de manière électronique aux entités régionales.
Les entités régionales devront quant à elles informer les opérateurs économiques de l’usage des factures électroniques via leurs sites internet et leurs documents de marché et devront transmettre leurs factures sous format électronique aux organisations publiques inscrites sur Mercurius.
A noter toutefois que la facturation électronique n’est pas obligatoire dans deux hypothèses :
- pour les marchés publics dont le paiement est effectué préalablement ou le jour de la livraison des fournitures ou de la prestation des services et
- pour les marchés passés avec un opérateur économique établi dans un pays où il n’existe pas de fournisseur de point d’accès à Peppol (voir liste).
easy.brussels apportera son assistance aux pouvoirs adjudicateurs et aux opérateurs économiques en organisant des sessions d’information, physique ou en téléconférence et en publiant des documents types sur son site internet.