Le 19 mars, le Parlement de la Région de Bruxelles Capitale a adopté une ordonnance octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du Covid 19.
L’habilitation donnée au Gouvernement lui permet de « prendre toutes les mesures utiles pour prévenir et traiter d’urgence, sous peine de péril grave, toute situation qui pose problème dans le cadre strict de la pandémie COVID-19 et de ses conséquences ».
De manière non exhaustive, le Gouvernement est ainsi autorisé à agir par :
- l'adaptation des textes légaux relatifs aux délais fixés par la législation de la Région de Bruxelles-Capitale ou adoptés en vertu de celle-ci ;
- l'adaptation des textes légaux relatifs aux domaines impactés par la crise et relevant des matières régionales ;
- la prise en charge des effets socio-économiques de la pandémie ;
- l’adoption de mesures liées à la prévention et la sécurité sur le territoire régional;
- l’adoption de mesures sanitaires urgentes en relation avec les matières régionales ;
- l’adoption de mesures relatives à la fonction publique régionale.
Le Gouvernement est dispensé de solliciter les avis préalables obligatoires, sauf celui de la section de législation du Conseil d’Etat.
Cette habilitation est accordée pour une durée de 3 mois, renouvelable une fois pour une durée équivalente.
En cas d’impossibilité pour le Parlement bruxellois de se réunir, le Gouvernement bruxellois pourra prendre des décisions à la place du Parlement, dans tous les domaines de compétences régionales. Cependant, le Gouvernement ne sera autorisé à user de cette faculté qu’après s’être concerté avec le président du Parlement et moyennant l’avis du bureau du Parlement sur les mesures envisagées.
Cette habilitation est, elle, valable durant la période d'impossibilité de se réunir dûment constatée par le bureau du Parlement, sans pouvoir être supérieure à une période de six mois à compter de l'entrée en vigueur de l’ordonnance.
Cette ordonnance a été publiée au Moniteur belge du 20 mars. Elle précise qu’elle « entre en vigueur le lendemain du jour de sa promulgation », soit le 20 mars 2020.