Ce 17 mars 2020, le Parlement wallon a octroyé des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon.
Techniquement, deux décrets ont été adoptés, l’un général, l’autre spécifique aux matières régies par l’article 138 de la Constitution (compétences de la Communauté française exercées par la Région wallonne dans la région de langue française).
En pratique, dès à présent, le Gouvernement est autorisé à prendre « toutes les mesures utiles pour prévenir et traiter toute situation qui pose problème dans le cadre strict de la pandémie Covid-19 et de ses conséquences et qui doit être réglée en urgence sous peine de péril grave ».
Ainsi, le Gouvernement est habilité à abroger, compléter, modifier ou remplacer les dispositions décrétales en vigueur, même dans les matières qui sont expressément réservées au décret par la Constitution.
En cas d’impossibilité, pour le Parlement, de se rassembler, les pouvoirs du Gouvernement seront étendus à toutes les compétences de la Région mais ne pourront être utilisés que pour prendre les mesures utiles à assurer la continuité du service public.
Les arrêtés du Gouvernement pourront être adoptés sans que les avis légalement ou règlementairement requis soient préalablement recueillis, notamment celui de la section de législation du Conseil d'Etat. Le décret précise cependant que cette dispense ne sera autorisée que dans les cas spécialement motivés par le Gouvernement.
Les arrêtés devront être confirmés par décret dans un délai d'un an à partir de leur entrée en vigueur. A défaut, ils seront réputés n'avoir jamais produit leurs effets.
L'habilitation conférée au Gouvernement est valable trois mois et peut être prorogé une fois pour une durée équivalente.
Les décrets ont été publiés au Moniteur belge du 18 mars 2020 et sont entrés en vigueur le même jour.