La loi du 31 mai 2017 relative à l’assurance obligatoire de responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction comprend un chapitre 4 relatif au bureau de tarification, lequel est instauré « établir la prime et les conditions auxquelles une entreprise d’assurance couvre une personne soumise à l’obligation d’assurance en vertu de la présente loi, et qui ne trouve pas de couverture sur le marché régulier » (article 10, §1er).
La loi du 9 mai 2019 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle des architectes, géomètres-experts, coordinateurs de sécurité et autres prestataires du secteur de la construction comprend également un chapitre 4 relatif au bureau de tarification.
La première loi est entrée en vigueur le 1er juillet 2018, tandis que la seconde est entrée en vigueur le 1er juillet 2019. Depuis lors, l’arrêté royal instaurant le bureau de tarification se faisait attendre.
Par arrêté royal du 4 février 2020, le Roi a pris les dispositions qui s’imposent relatives au bureau de tarification de construction et à la caisse de compensation entre assureurs. Toute personne soumise à l’obligation d’assurance, en vertu des deux lois précitées, peut donc introduire une demande de tarification au bureau, lorsqu’il aura essuyé au moins 3 refus de couverture par 3 assurances différentes.
Outre ces 3 refus, différents documents devront être produits :
- Un formulaire de soumission complété et signé
- La preuve de la capacité professionnelle du demandeur et de ses sous traitants
- La preuve d’une situation financière comptable et celle démontrant notamment l’absence de retard de paiement antérieur fiscal ou de sécurité sociale.
En cas demande de décennale, s’ajouteront
- La preuve d’une souscription d’une assurance en responsabilité civile professionnelle lorsqu’elle celle-ci est légalement obligatoire
- Le dossier technique complet et probant du chantier
- La convention ou le projet de convention avec le donneur d’ordres.
L’exigence de production de ces documents risque de fortement ralentir le chantier, puisqu’il sera nécessaire d’avoir déjà les documents techniques complets et probants du chantier, ce qui nécessite donc que les parties aient déjà été en relation poussée, alors même qu’un contrat ne peut être conclu sans avoir l’attestation de couverture d’assurance.
Le bureau peut par ailleurs imposer au demandeur de faire évaluer son risque par un organisme de contrôle externe qu’il a agréé. Le bureau fait alors une proposition de tarification au motif sans refus dans les deux mois de la réception de la demande, la proposition de tarification étant valable pendant deux mois.
Cet arrêté royal entre en vigueur le 23 février 2020.