Cette loi, dont nous avons déjà parlé (Attention à la couverture d'assurance de la responsabilité décennale -
Nouvelle obligation d’assurance des prestataires intellectuels dans la construction - Extension de l’obligation d’assurance responsabilité civile professionnelle en matière de construction) vient enfin d’être publiée ce 26 juin au Moniteur.
Cette publication tardive n’empêche pas que l’article 33 de la loi prévoit une entrée en vigueur le 1er juillet 2019.
A partir de cette date, toutes les personnes soumises à cette obligation d’assurance (architecte, géomètre expert, coordinateur sécurité santé, mais également tout prestataire « intellectuel », par opposition aux entrepreneurs) sera soumis à cette obligation d’assurance, pour tout travail de nature immobilière.
Il y a lieu d’y être attentif puisque l’article 16 de la loi prévoit une amende pénale potentielle de 26 à 10.000 €, majorée des décimes additionnels…