Par arrêté ministériel du 3 mai 2019, publié au Moniteur belge le 10 mai 2019 et entré en vigueur le 20 mai 2019, la procédure d’agréation des entrepreneurs a été quelque peu allégée.
Les entrepreneurs de travaux ne doivent, en l’occurrence, plus joindre à leur demande d’agréation que les documents qui ne sont pas disponibles dans une source authentique (à l’instar de la Banque Carrefour des entreprises ou de la Banque Carrefour de la sécurité sociale) ou à l’occasion d’un dossier précédemment constitué.
Cet assouplissement vaut tant pour les demandes d’agréation que pour les demandes d’agréation provisoire, les transferts d’agréation ou encore au moment de l’appréciation, avant l’exécution des travaux, des preuves requises démontrant, dans le chef d’un entrepreneur, qu’il remplit les conditions fixées pour être agréé.
En outre, la preuve de l’enregistrement d’un entrepreneur n’est plus requise dans le cadre des demandes d’agréation.
Pour rappel, l’agréation est accordée par le Ministre régional compétent après avis de la Commission fédérale d’agréation.
Elle vise, pour un entrepreneur, à attester du fait qu’il dispose des capacités techniques et financières suffisantes, ainsi que de l’intégrité professionnelle nécessaire afin d’exécuter certains types de travaux et d’un montant déterminé (catégories et classes des travaux).