Nous avons déjà envisagé la loi du 22 avril 2019 relative aux assurances protection juridique. Le même jour, le parlement a adopté une loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, visant à adapter les règles relatives à la résiliation des contrats d'assurance afin de mieux protéger le consommateur (une reduction d'impot liée à l'assurance protection juridique).
L’article 85, §1er de la loi du 4 avril 2014 est ainsi modifiée. Cet article prévoit que les durées des contrats d’assurance ne peuvent excéder un an et que les contrats sont reconduits tacitement pour des périodes consécutives d’un an, sauf si l’une des partie s’y oppose, par recommandé au moins 3 mois avant l’échéance du terme.
La loi précisait expressément que le contrat ne pouvait imposer d’autres délais de préavis.
Dorénavant, l’article 85 tel que modifié permet au Roi de prévoir, pour certains produits d’assurance, des délais de résiliation plus courts au bénéfice du preneur, soit inférieurs à 3 mois.
Tant qu’aucun arrêté royal ne le prévoit, le délai de 3 mois reste donc d’application.