Un nouveau décret sols en Région wallonne

Le 28 février 2018, le Parlement de Wallonie a adopté un décret relatif à la gestion et à l’assainissement des sols. Ce décret était attendu depuis longtemps par le secteur et remplace le décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols.

Le nouveau dispositif conserve les principes de l’ancienne législation : étude d’orientation, étude de caractérisation, projet d’assainissement, travaux d’assainissement, mesures de sécurité et de suivi et certificat de contrôle du sol. 

Les points d’attention essentiels sont les suivants : 

• réforme importante de la banque de données de l’état des sols, notamment dans son mode de constitution ;
• modification des faits générateurs (avec notamment la faculté pour la personne qui se soumet volontairement à la procédure d’y renoncer à tout moment si elle n’est pas débitrice des obligations par ailleurs ou la création d’un régime particulier pour les cessions d’immeubles) et des titulaires des obligations (cas particulier des curateurs et liquidateurs, notamment) et création de nouveaux mécanismes (en particulier la convention de gestion des sols pour les titulaires d’obligations sur plusieurs terrains) ;
• limitation des valeurs auxquelles le décret se réfère et rôle désormais cardinal accordé à la valeur seuil ;
• réorganisation de l’articulation des différentes études (en particulier possibilité officielle de combiner étude d’orientation et de reconnaissance) ;
• révision, à la baisse, des objectifs d’assainissement;
• possibilité de combiner le plan d’assainissement à un permis unique ou intégré ;
• articulation du décret avec la réglementation relative aux déchets, prémisse d’un régime de traçabilité des terres et autres déchets valorisés dans le cadre de l’arrêté du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets ;
• consécration d’un régime spécifique applicable aux stations-services ;
• création de procédures particulières applicables en cas d’urgence ou lors de la découverte de pollution en cours de chantier ; 
• maintien de mesures d’office sous l’égide de la SPAQUE et renforcement des possibilités d’expropriation ; 
• conservation d’un régime de subvention.

Cette nouvelle législation entrera en vigueur le 1e janvier 2019.

Nous proposerons prochainement une formation spécifique sur cette nouvelle législation.