Le Conseil des Ministres a approuvé le 27 avril 2018 un avant-projet de loi relatif à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle pour les architectes, géomètres Experts, coordinateurs de sécurité santé, …
Ce projet prévoit une obligation d’assurance pour les prestataires du secteur de la construction qui effectuent des prestations principalement de nature immatérielles. Cette nouvelle obligation s’ajoute à l’obligation d’assurance de la responsabilité civile décennale découlant de la loi du 31 mai 2017.
Dorénavant, tout auteur de prestations uniquement intellectuelles dans le secteur de la construction au sens large doit être obligatoirement couvert par une assurance.
L’obligation d’assurance couvre la responsabilité civile, et donc porte à la fois sur la responsabilité contractuelle et la responsabilité extracontractuelle.
La couverture d’assurance est prévue pour un montant de 1.500.000 € pour les dommages résultant de lésions corporelles, de 500.000 € pour le total des dégâts matériels et dommages immatériels (en concordance ainsi avec l’obligation d’assurance pour la responsabilité décennale), ainsi qu’un montant de 10.000 € pour les objets confiés.
Cette obligation est par ailleurs également sanctionnée pénalement.
Le législateur instaure ainsi une nouvelle obligation d’assurance, dans le secteur de la construction, mais pas seulement (sont ainsi nommément visés les géomètres Experts qui peuvent exercer des prestations bien au-delà du secteur de la construction).
Aucune sanction civile ne semble être prévue, et cette obligation d’assurance devient par ailleurs une condition d’exercice dans la profession d’architecte.
Cette nouvelle obligation maintient cependant la différence de traitement mise en exergue par la Cour constitutionnelle, entre ces parties, et essentiellement des entrepreneurs, spécialement pour tout ce qui ne porte pas sur la responsabilité décennale.
Les auteurs de prestations immatérielles sont ainsi tenus de souscrire une assurance couvrant la responsabilité avant réception, la responsabilité pour vices cachés véniels, ainsi que la responsabilité décennale qui ne porte pas sur les habitations, alors que les entrepreneurs voient leur obligation d’assurance uniquement limitée à la responsabilité décennale pour les habitations privées.
Le projet de loi prévoit une entrée en vigueur le 1er juillet 2018, date qui sera peut être reportée.