La loi du 26 mars 2018 relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale modifie les délais de préavis lorsqu’un employeur licencie un travailleur au cours des 6 premiers mois d’occupation.
Actuellement
Pour rappel, le régime actuellement applicable pour le calcul des durées de préavis en cas de licenciement avait été mis en place par la loi du 26 décembre 2013 concernant l’introduction d’un statut unique entre ouvriers et employés.
Depuis le 1er janvier 2014, de nouvelles règles avaient ainsi été instaurées pour tous les travailleurs engagés à compter de cette date, des dispositions transitoires étant prévues pour les travailleurs engagés avant 2014.
Cette loi avait également supprimé la période d’essai, tant pour les ouvriers que pour les employés.
Cette mesure a suscité des réticences dans le chef des employeurs, qui se voyaient privés des facilités qui leur étaient précédemment offertes de rompre, durant une éventuelle période d’essai, les contrats des travailleurs ne correspondant pas au profil recherché.
La réintroduction d'une forme de période d’essai dès le 1er mai 2018
Le législateur a, par une loi du 26 mars 2018 publiée au Moniteur belge le 30 mars 2018 – anciennement appelée « loi de relance » – décidé mettre en œuvre de nouvelles mesures afin d’assouplir les règles de licenciement applicables aux nouveaux engagements :
- les modifications ne concernent que les travailleurs qui n'ont pas encore 6 mois d'occupation (à la date de la prise d’effet de la notification de préavis, en cas de préavis presté)
- les délais sont toujours identiques pour les ouvriers et pour les employés
- les nouvelles modalités de calcul sont applicables de manière automatique sans qu’il faille ajouter de clause dans les contrats de travail
- la nouvelle loi ne concerne que les préavis applicables en cas de licenciement, de sorte que les modalités relatives aux démissions et aux contre-préavis restent inchangées.
Cette nouvelle loi instaure une évolution plus progressive des durées de préavis durant les 6 premiers mois d'occupation, et ce qu’il s’agisse d’un contrat à durée déterminée ou à durée indéterminée.
Voici, en semaines, un tableau comparatif des délais de préavis applicables aux préavis notifiés avant ou à partir du 1er mai 2018 :
|
|
<1 mois |
<2 mois |
<3mois |
<4 mois |
<5mois |
<6mois |
|
Actuellement |
2 |
2 |
2 |
4 |
4 |
4 |
|
Apd 1.05.2018 |
1 |
1 |
1 |
3 |
4 |
5 |
Au-delà des 6 premiers mois d’engagement, les délais de préavis tels que prévus par la loi du 26 décembre 2013 demeurent inchangés.
Les préavis notifiés jusqu’au 30 avril 2018 continueront quant à eux à sortir leur effet sous l’égide des anciennes règles, sans être affectés par les nouvelles mesures.