Les négociateurs mandatés par les partenaires sociaux sont parvenus ce vendredi 5 juillet 2013 à formuler une proposition de solution à la problématique de la nécessaire harmonisation des statuts ouvriers/employés.
Pour rappel, la Cour constitutionnelle avait laissé un délai au législateur jusqu’à ce 8 juillet 2013 pour supprimer la discrimination subie par les ouvriers, par rapport aux employés, en ce qui concerne le jour de carence (absence de salaire garanti le 1er jour de maladie) et la durée inférieure des délais de préavis en cas de licenciement.
Des informations que nous avons pu obtenir, l’accord négocié serait le suivant :
I. En ce qui concerne les licenciements
A partir du 1er janvier 2014, les délais de préavis de licenciement seront déterminés comme suit :
Les droits engrangés par les travailleurs dans le cadre de l’actuelle législation restent en vigueur jusqu’au 1er janvier 2014.
Les ouvriers connaîtront un rattrapage leur permettant de bénéficier d’une protection tendant à atteindre, autant que possible, ce qu’aurait permis l’application du nouveau système, pour une ancienneté équivalente. Ce rattrapage sera réalisé par le biais d’une compensation financée par un élargissement de l’exonération fiscale actuellement appliquée à une partie (1.200 EUR) de l’indemnité de rupture. Cette compensation sera, jusqu’au 1er janvier 2017, octroyée progressivement à des ouvriers ayant de moins en moins d’ancienneté.
Le droit à l’outplacement est généralisé à tous les travailleurs ayant plus de 7 ans d’ancienneté. Le budget correspond à quatre semaines de salaire et est intégrée dans l’indemnité de préavis si le préavis est supérieur à six mois. Si un préavis de plus de sept mois est presté, la procédure d’outplacement doit être effectuée durant les jours de congé de sollicitation.
Chaque secteur pourra, endéans les cinq prochaines années, prévoir un complément au préavis ou à l’indemnité de rupture, à concurrence d’ 1/3, destiné à améliorer l’insertion du travailleur licencié sur le marché de l’emploi. Les 2/3 restant couvrent au minimum un préavis (ou une indemnité) de 6 mois. Une mesure parafiscale sera adoptée pour inciter le recours à ce dispositif d’insertion.
En raison de leur « caractéristiques spécifiques », certaines activités sectorielles seront exclues de ce nouveau système et appliqueront dans ce cas les délais prévus par la CCT n° 75, sans pouvoir dépasser ceux déterminés par la nouvelle réglementation.
Diverses mesures sont envisagées pour réduire la hausse du coût du licenciement (réaffectation du budget consacré actuellement au paiement des allocations de licenciement à charge de l’ONEm, modalisation de la contribution des employeurs au service médical inter-entreprises, cotisation généralisée au profit du fonds de fermeture permettant une réduction de la cotisation actuellement due à ce Fonds par les entreprises occupant 20 travailleurs ou moins, mesures de soutien aux entreprises).
Last but not least, le CNT est invité à adopter une CCT nationale concernant la motivation du licenciement et une bonne politique de ressources humaines en cas de licenciement. La règle visée à l’article 63 de la loi relative aux contrats de travail, régissant le licenciement abusif des ouvriers, tombera sous l’application de cette future CCT.
II. En ce qui concerne le jour de carence
Le jour de carence des ouvriers est purement et simplement supprimé.
III. Autres éléments
Dans le cadre de l’actualisation de l’accord interprofessionnel 2011-2012, les partenaires sociaux poursuivent d’urgence l’examen des autres éléments du dossier ouvriers/employés.
Les partenaires sociaux ont soumis le fruit de leurs négociations à la Ministre de l’Emploi et du Travail, en insistant sur le fait que chacun des éléments de l’accord participe de son équilibre global, de telle sorte qu’aucun point de l’ensemble ne pourrait être modifié sans devoir en adapter un autre.
Ce nouveau système, s’il est ratifié par « la base » et adopté par le gouvernement, devra ensuite suivre la voie habituelle des textes législatifs : rédaction des projets de loi, débats parlementaires, avis du Conseil d’Etat, adoption des textes définitifs, promulgation, et publication.
Nous suivrons donc ce dossier de près dans les prochaines semaines et les prochains mois, et veillerons à vous tenir informés des évolutions importantes qui surviendront sans doute en cours d’élaboration du texte.