Dans un arrêt du 19 juillet 2013 (n°224.381), le Conseil d’Etat confirme que la décision d’attribution d’un marché doit être notifiée en langue néerlandaise à une entreprise soumissionnaire dont le siège est établi dans une commune unilingue de la région linguistique de langue néerlandaise, alors même que ce soumissionnaire aurait remis une offre en langue française.
Cette décision n’est qu’une confirmation en ce qu’elle applique strictement la règle établie par l’article 41 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative.
