Nous vous avions fait part précédemment de la controverse concernant la compétence matérielle (tribunal de police ou du tribunal de première instance) pour les accidents de ski.
Dans son arrêt du 20 janvier 2014, La Cour de cassation tranche la question en cassant le jugement du 8 juin 2011 du Tribunal de première instance de Dinant siégeant en appel de police et lui renvoie la cause afin qu’il soit statué au fond en première instance.
La Cour précise que :
« L’accident de la circulation visé par cette disposition (article 601bis du Code judiciaire) est l’accident lié aux risques de la circulation, dans lequel sont impliqués des moyens de transport, des piétons ou des animaux visés par le Code de la route et qui se produit sur la voie publique, les terrains ouverts au public et les terrains non publics mais ouverts à un certain nombre de personnes ayant le droit de les fréquenter.
Le jugement attaqué constate que l’accident invoqué (…) consiste en un heurt entre deux skieuses descendant une piste de ski.
Un pareil accident est étranger aux risques de la circulation.
En décidant qu’il s’agit d’un accident de la circulation, le jugement attaqué viole la disposition précitée ».
La compétence revient donc au tribunal de première instance territorialement compétent, siégeant en première instance
